RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’Etranger,
CONSIDÉRANT :
– Que la multiplication d’offres pirates d’accès à des bouquets de télévision incluant des chaînes françaises est préjudiciable aux opérateurs de l’audiovisuel extérieur ;
– Que ces offres commerciales sont souvent diffusées par utilisation frauduleuse de la Liste Electorale Consulaire (LEC) ;
– Que les chaînes de télévision françaises n’exercent pas de poursuites ;
DEMANDE :
– Que des mesures soient prises par les autorités compétentes, dont le CSA, pour éviter et sanctionner ces fraudes ;
– Que l’utilisation illégale de la LEC soit sanctionnée.
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|X|X (moins 4 voix)|
|Nombre de voix « pour »|||
|Nombre de voix « contre »||1|
|Nombre d’abstensions||3|