RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’étranger,
VU
– L’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France qui prévoit que les conseillers consulaires puissent {« être consultés sur toute question relative (…) à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’apprentissage (…) » et le décret stipulant que le conseil consulaire « émet toute proposition rendant à améliorer la situation professionnelle des Français établis dans la circonscription consulaire (…) »}
– L’article 21 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale qui prévoit {« (…) [la région] finance et organise la formation professionnelle des Français établis hors de France et l’hébergement des bénéficiaires. Une convention conclue avec l’État précise les modalités de leur accès au service public régional de la formation professionnelle } ».
CONSIDÉRANT
– Que l’enquête de l’association « Français du monde-adfe » sur l’emploi et la formation professionnelle fait apparaitre que 83% des postes n’ont pas informé les conseillers consulaires et la population française du nouveau dispositif de formation professionnelle.
– La mise en place progressive des outils de candidatures au nouveau dispositif de formation professionnelle
DEMANDE
Que les 130 postes consulaires procèdent à une information plus efficace du nouveau dispositif de formation professionnelle :
– En mettant en ligne dans les plus brefs délais, et de manière visible sur le site du consulat, la fiche de candidature à ce dispositif
– En mettant en ligne sur la page actualité du consulat, un article présentant le nouveau dispositif de manière exhaustive.
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|X|X|
|Nombre de voix « pour »|||
|Nombre de voix « contre »|||
|Nombre d’abstensions|||