RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’étranger,
VU
– Le discours du 20 mars 2018 du Président de la République à l’Institut de France pour la stratégie sur la langue française,
– La note de service note n° 2018-083 du 27-6-2018 MEN – DREIC-DIVS du Ministère de l’Education Nationale sur l’homologation des établissements scolaires et son suivi,
CONSIDÉRANT
– Que la procédure d’homologation est parfois longue et handicapante pour une école nouvellement créée,
– Que les établissements partenaires homologués peuvent être des organismes à but lucratif,
DEMANDE
– Que le calendrier d’octroi de l’homologation permette l’accès aux bourses scolaires aux élèves français dès le premier conseil consulaire de bourse de la première année scolaire d’homologation,
– Que l’homologation soit octroyée à des établissements respectant sans dérogation les principes fondamentaux du système éducatif français,
– Que le suivi d’homologation porte notamment sur un objectif de la présence de 50 % d’enseignants titulaires de l’Education Nationale,
– Qu’un contrôle budgétaire des organismes à but lucratif soit exercé afin que les frais de scolarité restent mesurés,
– Qu’une reprise des actifs par une association de parents d’élèves soit possible et prévue en cas de défaillance de l’organisme à but lucratif.
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|||
|Nombre de voix « pour »|9|Majorité|
|Nombre de voix « contre »|1|8|
|Nombre d’abstentions||10|