Intervention de M. Dominique BAUDIS, Défenseur des droits – 29 septembre 2011

Merci de votre accueil. Je vous demande d’excuser ma voix qui n’est pas brillante, mais je suis heureux d’être parmi vous pour vous présenter une nouvelle institution, qui concerne évidemment tous nos concitoyens. Ceux qui vivent en France comme ceux qui sont établis hors de France.

Le Défenseur des Droits est une institution nouvelle, qui procède d’une réforme de la Constitution, qui s’est opérée en 2008. Au cours des trois années qui ont suivi, le dispositif s’est mis en place et il est maintenant déterminé par les termes d’une loi organique et d’une loi ordinaire de mars 2011. Je voudrais rapidement vous présenter l’architecture de cette institution nouvelle, qui est à votre disposition, comme à la disposition de tous nos concitoyens.

Le Défenseurs des Droits, autorité constitutionnelle, a pour vocation de faire respecter les droits et libertés des citoyens. Initialement, on aurait pu imaginer que le Défenseur des Droits soit le Médiateur de la République, rehaussé au niveau constitutionnel. Mais, le gouvernement et le Parlement auront décidé, un peu à rebours des habitudes qui prévalent dans notre pays, de procéder à un regroupement de plusieurs institutions.

Souvent, en France, on a l’habitude, à chaque fois qu’il y a un problème nouveau, une question nouvelle, de créer une structure nouvelle et il en résulte parfois un éparpillement qui rend ces institutions difficilement identifiables, qui ne donne pas beaucoup de lisibilité et qui, au bout du compte, finit par coûter également aux contribuables, par la multiplication des structures.

Le choix a été fait cette fois de regrouper. Ont donc été regroupées, sous l’autorité du Défenseur des Droits, quatre autorités administratives indépendantes qui existaient : le Médiateur de la République, le Défenseur des Enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la commission nationale de déontologie de la sécurité. Ces quatre institutions, l’année dernière, lorsqu’elles vivaient séparément, indépendamment les unes des autres, ont traité au total 100 000 dossiers. Mais, ces 100 000 dossiers se répartissaient de manière très inégale : le Médiateur, avec lequel certains d’entre vous et les parlementaires ont été en relation, traitait 80 000 plaintes ou réclamations ; à l’autre bout, la commission nationale de déontologie et de la sécurité n’en traitait que 250. Et effectivement, ces déséquilibres ont pu faire craindre à des associations, des experts ou des parlementaires, qu’on mettant tout dans une même boîte, certaines missions soient perdues de vue, par exemple la déontologie de la sécurité, la défense des enfants. La défense des enfants, ce sont 3 000 dossiers par an, contre encore une fois, 80 000 pour le médiateur. Donc, pour s’assurer que chacune des missions restera vivante au sein de la nouvelle institution, la loi a créé un dispositif et le Défenseur des Droits est entouré de trois adjoints et de trois collèges. J’ai choisi trois femmes pour ces responsabilités : une adjointe et un collège dédiés à la défense des enfants ; une adjointe et un collège dédiés à la lutte contre les discriminations ; une adjointe et un collège dédiés à la déontologie de la sécurité ; évidemment, les missions de médiation que j’exerce avec le concours d’un médiateur délégué, qui est Monsieur Bernard DREYFUS et qui accomplissait la même mission auprès de mon prédécesseur à la « médiature » de la République, Jean-Paul DELEVOYE.

Voilà donc le dispositif qui sauvegarde chacune des missions des quatre institutions fusionnées.

L’intérêt de ce regroupement, il est pour le citoyen, d’abord, d’une lecture plus simple. Quand on est confronté à une difficulté, au lieu de se demander si on doit aller vers le médiateur, vers la lutte contre les discriminations, on s’adresse au Défenseur des Droits et ensuite, c’est nous en interne qui choisissons les procédures, les circuits les plus appropriés pour apporter la meilleure réponse qui soit à ceux qui nous saisissent. C’est donc plus simple d’usage pour les citoyens.
Par ailleurs, chacun peut nous saisir sans intermédiaire. Pour saisir le médiateur, il fallait passer par un parlementaire. Alors, évidemment, les Parlementaires peuvent toujours nous saisir, nous transmettre des dossiers, mais chaque citoyen peut également le faire directement. Donc, saisine directe, gratuite évidemment et par ailleurs, des moyens juridiques plus importants que ceux dont bénéficiaient les institutions précédentes. Donc une institution plus visible, une entrée unique, quelle que soit la nature du dossier, une saisine directe et gratuite et des moyens juridiques plus importants.

Je suis heureux d’avoir l’occasion aujourd’hui de vous rencontrer, d’abord parce que j’ai été l’un des vôtres pendant quelques années, au Liban, où j’ai vécu six ans comme journaliste pour l’ORTF. Ce n’était pas hier… Je sais le rôle que vous jouez pour le rayonnement de la France dans tous les secteurs d’activité. Donc, heureux de vous rencontrer et de vous dire que l’institution dont je vous parle vous est évidemment destinée, comme à chacun de vos compatriotes. Toute personne peut nous saisir et d’ailleurs pas simplement les citoyens français. Toute personne résidant en France, citoyen français, citoyen de nationalité étrangère, mineur, peut saisir le défenseur des droits. Donc, évidemment, nos compatriotes établis hors de France ont tout à fait vocation à nous saisir. Et je pense que dans l’intérêt des citoyens français établis hors de France, nous pouvons jouer sur deux claviers. Le premier est celui de nos relations avec les administrations et les services publics en France. Les services du médiateur ont une grande expérience pour dénouer des situations parfois complexes dans des litiges qui peuvent intervenir entre une personne, une administration ou un service public. Les services du médiateur existent depuis plus de trente ans ; ils ont acquis une très grande expertise. Puis, nous avons également un deuxième clavier, que nous pouvons utiliser, quand il s’agit de difficultés que vous pouvez rencontrer avec les administrations des pays dans lesquels vous résidez. Il y a en effet plusieurs réseaux de médiateurs qui m’amène très régulièrement à être en contact avec mes homologues des autres pays, pays européens bien sûr, mais également pays des autres continents et nous avons des protocoles d’échange, ce qui fait que lorsque vous êtes confrontés à une difficulté avec les autorités de votre pays de résidence, si vous nous saisissez, nous pouvons nous adresser à l’ombudsman ou au médiateur du pays pour qu’il essaie de dénouer la question avec l’administration de votre pays de résidence. Nous avons beaucoup de réseaux. Il y a évidemment un réseau des pays de l’Union européenne, un réseau des pays membres du Conseil de l’Europe, un réseau des médiateurs des pays francophones, un réseau des médiateurs des pays riverains de la Méditerranée et également un réseau qui s’établit dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies. Mis à part quelques régimes totalement atypiques, il y a à peu près, dans tous les pays au monde, quelqu’un qui est chargé de faire ce travail de médiation entre les citoyens et les administrations et donc, nous pouvons les atteindre, nous les connaissons, nous connaissons leurs services et je pense que dans certains cas, nous pouvons intervenir utilement pour essayer de dénouer une difficulté à laquelle vous êtes confronté.
Voilà ce que je voulais vous dire, à la fois vous présenter une nouvelle institution de notre paysage juridique et constitutionnel et d’autre part, vous indiquer en quoi cette nouvelle institution peut vous êtes utile dans vos relations avec les administrations françaises et avec celles des pays de résidence.

Simplement, je l’indique devant vous et je renouvellerai ma demande auprès du ministère, d’autant plus qu’il y a maintenant un Secrétaire d’État aux Français de l’étranger. J’avais rencontré David DOUILLET sur cette question ; j’en parlerai avec Édouard COURTIAL dans quelques jours. J’ai demandé au ministère des Affaires étrangères et européennes de nous déléguer un diplomate ayant une bonne expérience consulaire, de le mettre à disposition du Défenseur des Droits, pour que vous puissiez avoir un interlocuteur qui sera vraiment votre correspondant et qui, tantôt avec les administrations françaises, tantôt avec nos homologues des pays étrangers, pourra essayer de faire progresser la solution des difficultés auxquelles vous êtes confrontés. Je vous remercie d’avoir approuvé cette proposition. Cela ne me donnera que plus de force pour essayer de me faire entendre auprès du ministère.

Mesdames, Messieurs, merci de votre attention.