RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’étranger,
VU
– l’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France qui prévoit que les conseillers consulaires puissent « être consultés sur toute question relative (…) à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’apprentissage (…) » et le décret stipulant que le conseil consulaire « émet toute proposition rendant à améliorer la situation professionnelle des Français établis dans la circonscription consulaire (…) »
– l’article 21 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale qui prévoit « (…) [la région] finance et organise la formation professionnelle des Français établis hors de France et l’hébergement des bénéficiaires. Une convention conclue avec l’Etat précise les modalités de leur accès au service public régional de la formation professionnelle ».
CONSIDÉRANT
– la dématérialisation des procédures d’inscription au dispositif de Formation professionnelle au 1er mars 2016 ;
– la réponse MAEDI/FAE/SFE/ESA à la Résolution n°4 de la commission du commerce extérieur, du développement durable, de l’emploi et de la formation – Mars 2016, selon laquelle (…) les consulats ont été informés de la mise en ligne sur l’Intranet du MAEDI de plusieurs documents leur permettant d’accompagner au mieux les candidats à l’entrée en formation professionnelle en France en liaison avec Pôle Emploi ;
– que très peu de consulats rendent cette information accessible au public par le biais d’une publication sur leur site Internet
– que l’interrogation de plusieurs consulats aboutit à des informations hétérogènes et partiellement inexactes concernant les critères d’éligibilité au dispositif
DEMANDE
– que tous les postes consulaires soient uniformément sensibilisés et informés concernant les conditions et modalités de candidature à la formation professionnelle
– que tous les postes consulaires procèdent à une information efficace et uniforme du dispositif de formation professionnelle :
• En mettant en ligne dans les plus brefs délais, et de manière visible sur le site du consulat, la fiche de candidature à ce dispositif ainsi que le catalogue de formations disponibles et tout autre document d’information
• En publiant sur la page actualité du consulat, un article présentant le dispositif de manière exhaustive.
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|X|X|
|Nombre de voix « pour »|||
|Nombre de voix « contre »|||
|Nombre d’abstensions|||