RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’étranger,
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, article 5-2°,
Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres, chapitre 2, en particulier les articles 20, 21 et 23,
Vu l’arrêté du 6 août 2014 fixant le montant de l’allocation visée aux articles 22 et 34 du décret n° 2014-144 susvisés,
CONSIDÉRANT que le mode de calcul des indemnités n’est pas satisfaisant,
– qu’il pénalise les conseillers consulaires résidant loin des postes qui utilisent la totalité de l’indemnité pour leurs frais de déplacement contrairement à leurs collègues résidant dans la ville du poste consulaire,
– qu’il ne tient aucun compte ni de la taille ni de l’importance et de la répartition de la communauté française,
– qu’il ne permet pas la participation des élus aux réunions de travail organisées par les ambassades lorsque celles-ci ne se trouvent pas dans leur circonscription consulaire,
CONSIDÉRANT que les montants actuels font état de disparités totalement inexplicables,
DEMANDE
– Que la répartition et le montant des indemnités forfaitaires soient réactualisés après consultation de l’Assemblée des Français de l’Etranger,
– Que l’indemnité prévoit une partie fixe dédiée aux frais de mandat, éventuellement modulable, en fonction de l’importance de la communauté française.
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|X||
|Nombre de voix « pour »||67|
|Nombre de voix « contre »|||
|Nombre d’abstensions||5|