RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’Etranger,
CONSIDÉRANT
– que les possibilités d’indemnisation des victimes et de leurs ayant-droits par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres infractions sont largement méconnues de nos compatriotes ;
– que les conditions de mise en œuvre de la procédure indemnitaire, en particulier pour les victimes des infractions de droit commun, sont complexes et coûteuses ;
DEMANDE
– que des mesures soient prises auprès de notre réseau diplomatique et consulaire afin de faire connaître l’existence de cet organisme et des garanties qu’il offre ;
– que les conditions de saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) par les Français de l’étranger victimes d’infractions de droit commun soient simplifiées et gratuites.
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|X|X|
|Nombre de voix « pour »|||
|Nombre de voix « contre »|||
|Nombre d’abstensions|||