RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’étranger,
VU l’article 2 du Décret n°91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d’enfants français résidant avec leur famille à l’étranger
VU le Décret n° 2009-238 du 27 février 2009 relatif au service public de l’enseignement à distance
CONSIDÉRANT
– Que le Centre national d’enseignement à distance (C .N.E.D.) assure, pour le compte de l’Etat, le service public de l’enseignement à distance,
– Que le rôle du CNED, opérateur de l’Etat, est particulièrement important :
– en matière d’offre éducative complémentaire à l’existante dans les établissements français à l’étranger,
– en matière de continuité de l’enseignement du français en cas de situations difficiles (isolement, conflits…),
– en matière de co-construction de dispositifs éducatifs locaux innovants en collaboration avec les services des ambassades de France et les associations locales de type FLAM,
– Qu’en application de l’article 2 du décret 91-833 du 30/08/1991, des bourses scolaires ne peuvent être accordées, à titre dérogatoire, qu’à des élèves français inscrits au CNED dans des cycles primaires et secondaires issus de familles pour lesquelles le calcul de la quotité atteint 100% – et lorsque ceux-ci résident dans une localité isolée sans autre recours que l’enseignement à distance pour suivre un programme français ou lorsqu’ils ne peuvent fréquenter un établissement existant (en cas de maladie par ex.)
DEMANDE
La modification de l’article 2 du décret 91-833 afin qu’une quotité inférieure à 100% puisse ouvrir le droit, pour les familles, à une bourse scolaire
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|X|X|
|Nombre de voix « pour »|||
|Nombre de voix « contre »|||
|Nombre d’abstensions|||