RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’étranger,
VU Vu le code de l’éducation nationale en ses articles D 531-45 et D 531-51,
VU l’instruction spécifique des bourses scolaires,
CONSIDÉRANT
– Que le budget de 125,5 millions d’euros qui avait été fixé comme cible a continuellement été sous-utilisé par l’effet d’un paramétrage du barème des bourses qui limite l’expression des besoins,
– Que les conseillers consulaires constatent souvent l’éviction des familles à revenus intermédiaires modestes par la fixation à 21 000 euros du quotient maximal,
– Que les montants restant à payer après l’attribution d’une quotité partielle sont souvent difficiles à payer par les familles concernées qui sont ainsi conduites à faire d’autres choix pour la scolarisation de leurs enfants ou leur éducation hors système scolaire,
DEMANDE
– La réalisation d’une étude d’évaluation de la politique d’aide à la scolarité mise en place depuis 2012, avec une attention particulière aux points sensibles suivants :
o Élargissement de l’accès à l’aide à la scolarité pour les familles aux revenus intermédiaires modestes,
o Conséquences de l’octroi de quotités partielles de bourses : cas de sortie du réseau de l’enseignement français ? cas de déscolarisation ? cas de choix d’un établissement moins coûteux faute d’obtenir une bourse ? cas d’impayés ? recours contentieux ?
– La révision du barème des bourses scolaires et notamment :
o L’augmentation du quotient maximal (Qmax) fixé à 21 000 euros depuis 2012 qui détermine également le seuil en dessous duquel la quotité attribuée est de 100%,
o La révision du rapport entre le ce seuil et le Qmax, actuellement fixé à Seuil = 1/7 de Qmax, soit 3 000 euros,
o Le plafonnement du montant restant à charge en pourcentage du montant du revenu restant disponible pour les charges de la vie quotidienne de la famille (reste à charge/reste à vivre <20%).
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|X|X|
|Nombre de voix « pour »|||
|Nombre de voix « contre »|||
|Nombre d’abstensions|||