VOEU
L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,
Considérant
Qu’un citoyen Français adulte handicapé vivant sur le sol national ayant un taux de handicap variant de 50 à 79% peut bénéficier d’une allocation adulte handicapé,
Qu’en quittant le sol français pour élire résidence à l’étranger, ce même citoyen Français handicapé perd le bénéfice de son allocation adulte handicapé si le taux de son handicap est inférieur à 80%,
L’application du principe d’égalité qui fait du Français résident hors de France un citoyen à part entière,
Demande
Qu’une nouvelle tranche d’allocation adulte handicapé 50-79% puisse répondre aux besoins des personnes handicapés résidant à l’étranger.
| Résultats | Adopté en commission | Adopté en séance |
|---|---|---|
| Unanimité | X | X |
| Nombre de voix « pour » | ||
| Nombre de voix « contre » | ||
| Nombre d’abstensions |
REPONSE
EN ATTENTE DE REPONSE
ORIGINE DE LA REPONSE :