RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’Etranger,
CONSIDÉRANT
– que seuls 20 à 30% du montant des allocations avancées par l’Etat aux personnes créancières sont recouvrés auprès des débiteurs de créances alimentaires,
– que de nombreux Etats étrangers recouvrent de 50 à 95% auprès des débiteurs de créances alimentaires,
DEMANDE
– Qu’une réflexion soit engagée par le législateur sur des mesures coercitives à l’égard des débiteurs semblables à celles utilisées dans ces pays étrangers (interdit bancaire, retrait de carte bancaire, retrait du permis de conduire, retrait du passeport etc.…),
– Qu’une réflexion soit engagée par le législateur sur une interprétation plus stricte du délit d’abandon de famille.
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|X|X|
|Nombre de voix « pour »|||
|Nombre de voix « contre »|||
|Nombre d’abstensions|||