RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’étranger,
VU
– l’article L. 5424-1 du Code du travail
– articles L. 5422-2 et L. 5422-3 du code précité
CONSIDÉRANT
– que les agents recrutés locaux en France peuvent bénéficier d’une indemnisation au titre de l’auto-assurance à la charge de l’employeur public ,
– que ces mêmes agents en Europe, quel que soit leur statut (privé ou public) ont droit aux allocations d’assurance chômage, en application de l’article L. 5422-1 du Code du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 du code précité,
– qu’en cas d’activité accomplie hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ne peuvent être acceptées par Pôle emploi les demandes d’adhésion, au titre du chapitre 3 de l’annexe IX au règlement général, présentées notamment par les salariés, quelle que soit leur nationalité, employés par un employeur public Français à l’étranger»,
DEMANDE que l’employeur public français à l’étranger hors Union européenne, dans l’Espace économique européen ou de la Suisse permette l’accès aux indemnités chômage à ses recrutés locaux français lors de leur retour en France.
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|X|X|
|Nombre de voix « pour »|||
|Nombre de voix « contre »|||
|Nombre d’abstentions|||