Jean-Philippe KEIL
Publié le 25/09/2015

Jean-Philippe KEIL

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Renouvellement et nomination des conseillers du commerce extérieur de la France

Session d’octobre 2015 - Question orale n°7 de M. Jean-Philippe KEIL, conseiller consulaire (Zurich) et conseiller AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie et Suisse)

Les conseiller du commerce extérieur de la France (CCEF) nommés par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé du commerce extérieur sont un réseau de 4300 hommes et femmes d’entreprises présents dans 147 pays au service de la présence économique française dans le monde pour conseiller, accompagner et former.

Cette fonction représente une interface entre les autorités diplomatiques françaises et étrangères et le monde de l’entreprise, de l’université ainsi que les français ou autres nationaux avec essentiellement 4 missions :


- Mission de conseil aux pouvoirs publics
- Mission d’appui aux entreprises
- Mission de formation des jeunes à l’international.
- Mission de promotion de l’attractivité de la France

Les CCEF sont des personnes bénévoles, cadre ou dirigeant(e) d’entreprise française ou à capitaux français en France ou à l’étranger, ou encore dirigeant(e) d’organismes professionnels, qui a pour rôle d’observer, de suivre et de favoriser le commerce extérieur de la France.

Or depuis quelques années, tant dans les sections étrangères que dans les comités nationaux, le recrutement de nouveaux membres hommes et femmes d’entreprises devient de plus en plus compliqué. Les dossiers de nomination se heurtent à des quotas chiffrés en nombre ou en pourcentage de l’administration qui peuvent différer de la logique de terrain. Ainsi, des section étrangères ou comités nationaux ont-ils vu le nombre de leurs membres actifs diminuer de façon parfois sensible.

Dernièrement, le renouvellement d’un membre fidèle et actif depuis plus de 12 ans au sein de la section suisse a été refusé. Ce cas concret révèle un refus au motif que le conseiller avait décidé de quitter volontairement ou involontairement une entreprise et se retrouvait « sans emploi », motif retenu pour refuser son renouvellement. Outre le fait que sa compétence dans les métiers de l’agro-alimentaire est extrêmement précieuse pour la section suisse, ce conseiller a régulièrement accueilli les membres de la section pour des visites ou des conférences au sein des entreprises qui l’ont employé. Plus avant, il est possible que d’ici à quelques mois ou semaines, ce conseiller rejoigne la direction supérieure d’une entreprise exportatrice. Il sera alors trop tard pour bénéficier de la mission bénévole d’un homme atteins dans son honneur et sa fidélité à l’institution pour la raison qu’il se soit retrouvé « sans emploi ». Cette situation a un caractère discriminant et se révèle de plus peu lisible alors que le gouvernement fait de la lutte contre le chômage, une des priorités de son action.

Aussi la première question ; est-il légitime de voir sa mission de CCEC non renouvelée lorsque l’on se trouve « sans emploi » ?

Seconde question ; l’administration établit-elle des quotas dans la nomination et le renouvellement des conseillers du commerce extérieur de la France ?

Troisième question ; le nombre des conseillers du commerce extérieur de la France se monte depuis plusieurs années à un peu plus de 4 000 membres hommes et femmes d’entreprises alors que la globalisation entraine de plus en plus de Français à l’étranger ; que compte faire le gouvernement pour ouvrir le recrutement ?

Sur votre première question, le dispositif règlementaire encadrant les CCEF est à cet égard très clair : le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 modifié portant réorganisation de l’institution des conseillers du commerce extérieur de la France dispose explicitement que les CCEF « sont choisis parmi les dirigeants, cadres d’entreprises et professions indépendantes exerçant des responsabilités et contribuant au rayonnement international de la France. Peuvent également être nommés conseillers du commerce extérieur de la France les dirigeants et les cadres des organisations professionnelles et d’associations, ainsi que les universitaires, dont la compétence est reconnue dans le domaine des relations économiques internationales ». La condition de l’exercice d’une activité est ainsi nécessaire pour pouvoir être nommé CCEF. L’esprit de cette règle est de s’assurer que les candidats disposent d’une expérience concrète, vécue et opérationnelle utile à l’institution, aux entreprises, aux jeunes et aux pouvoirs publics. Le cas de non-renouvellement que vous évoquez en Suisse est ainsi une conséquence de l’irrecevabilité du dossier présenté au regard des règles en vigueur et ne revêt de ce point de vue aucun caractère discriminatoire.

Néanmoins, vous soulevez la question légitime et essentielle de l’engagement bénévole des CCEF et de la reconnaissance de cet engagement et de cette disponibilité, y compris pour des personnes qui ne remplissent pas ou plus les critères pour être nommés. A ce titre, outre la possibilité d’une nomination comme Conseiller honoraire dans les conditions prévues à l’article du décret susmentionnée, j’ai souhaité, dans le cadre d’une réforme et d’une modernisation plus générale de l’institution CCEF, permettre de continuer à associer aux travaux de l’institution ce type de profils, en accord avec le Comité national des CCEF.

J’ai en effet souhaité dès ma prise de fonction donner une nouvelle impulsion au dispositif des CCEF, ambition partagée par le nouveau président du Comité national élu à l’été 2014, M. Bentejac. Sur la forme, car les textes et les pratiques encadrant ce dispositif ont évolué depuis 10 ans, et le sujet évoqué au point précédent en est un exemple, mais surtout sur le fond, car je suis pleinement convaincu de la nécessité de piloter et d’adapter ce dispositif au regard des priorités de notre économie, de notre commerce extérieur et de nos orientations stratégiques. Je suis également convaincu de l’intérêt pour les pouvoirs publics de bénéficier de l’expertise, des conseils mais aussi des critiques constructives de ce réseau unique au monde. C’est dans cette optique que j’ai installé en janvier dernier un groupe de travail conjoint DG Trésor/CNCCEF qui devait me remettre avant l’été des propositions concrètes pour anticiper et préparer pleinement les défis d’avenir du réseau des CCEF.

Parmi ces propositions, j’ai plus particulièrement retenu celles permettant d’affirmer notre volonté commune de construire un réseau reflétant les enjeux stratégiques en matière de commerce extérieur des entreprises françaises et les priorités du Gouvernement en la matière. J’ai ainsi demandé à ce que les candidatures, qui relèvent des Chefs de service économique et des DIRECCTE et doivent recueillir l’avis des Ambassadeurs et des Préfets avant d’être examinées par la commission prévue dans le décret de 2010 soient proposées non pas selon des critères quantitatifs mais qualitatifs : profils sectoriels cohérents avec les secteurs prioritaires à l’export, tailles des sections adaptées aux caractéristiques du pays ou de la région concernée, cohérence géographique du réseau des CCEF avec les 47 pays prioritaires et les zones économiques à fort potentiel, soutien aux VIE, soutien aux PME, féminisation du réseau des CCEF, place accordée aux jeunes professionnels…

Cette orientation a été mise en œuvre ces dernières semaines selon différentes modalités :

-  une circulaire de méthode à destination du réseau des CSE/R rappelant les règles de nomination des CCEF et les attentes du gouvernement sur les profils de ceux-ci a été diffusée au tout début de l’été par la DG Trésor ;
-  Un document de cas pratiques et de lignes directrices pour le choix des candidatures et la vie des sections et des comités, élaboré conjointement avec le CNCCEF, a été adressé par le CNCCEF aux Présidents de section et de comités, ainsi qu’aux CSE/R par la DG Trésor ;
-  Parmi les autres décisions reflétant cette volonté de rénover le dispositif tout en l’adaptant au mieux aux enjeux de notre temps, le CNCCEF m’a remis le 3 juillet une liste de plus de 150 référents PME clairement identifiées au sein des sections et des comités pour être le point de contact au sein de ce réseau des PME et ETI cherchant des conseils et un partage d’expérience avec les CCEF.
-  J’ai enfin approuvé la proposition du comité national de créer, dans le cadre des nouveaux statuts de l’association qui doivent entrer en vigueur dans les prochains mois, un dispositif ad hoc permettant d’associer aux travaux des sections et comités CCEF toute personne ne remplissant pas les critères pour être nommé CCEF mais qui contribuent localement au développement des échanges internationaux de la France, à l’attractivité et au rayonnement de la France. Ces personnalités seraient identifiées et sollicitées par le Président de la Structure locale en accord avec la DIRECCTE ou le service économique compétent. Des modalités d’association particulières seraient définies localement et la candidature serait approuvée par le CNCCEF, après avoir recueilli un avis favorable du Préfet ou de l’Ambassadeur. Ces personnes participeraient ensuite aux travaux des CCEF dans le cadre de la mission qui leur est confiée. Ce dispositif permettra de répondre à des situations particulières comme celle que vous évoquez, mais également d’associer de très jeunes entrepreneurs qui n’ont parfois pas l’expérience internationale requise par les textes, ou encore les responsables locaux des opérateurs de l’état comme l’AFD ou Business France.

Ces quelques mesures, mais également toutes celles qui seront mises en œuvre dans les 4 domaines sur lesquelles le Président Bentejac et moi-même avons travaillé depuis un an ont toutes pour objectif de disposer en 2016, avec la mise en œuvre attendue des nouveaux statuts du CNCCEF, d’un dispositif CCEF entièrement rénové, adapté aux enjeux de notre commerce extérieur, utile aux entreprises, aux pouvoirs publics et aux jeunes qui se lancent à l’international.

Origine de la réponse : M. DE LEPINAU (Direction générale du Trésor/Service des affaires bilatérales et de l’internationalisation des entreprises/FININTER 4, Ubifrance AFII et partenaires de l’exportation)