Prestations sociales
Question écrite de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, membre élu de la circonscription électorale de Munich.
QUESTION
Considérant la situation d’un travailleur frontalier résidant en Allemagne et travaillant en France dont le conjoint ne travaille pas et qui a un enfant
Considérant les prestations exportables de la CAF en UE
Constate qu’il n’aura pas droit à la prime à la naissance mais pourra, par contre, sous conditions de ressources, avoir droit à l’allocation de rentrée scolaire pour son enfant alors même que celui-ci ne sera probablement pas scolarisé dans le système français
Demande
Quelle est l’explication de cette situation paradoxale