Elections européennes de mai 2014 : vote des bi-nationaux franco-belges

Session plénière septembre 2013 - Question écrite de Mme Patricia GRILLO, membre élu de la circonscription électorale de Bruxelles

QUESTION

Cette question écrite s’ajoute au courrier que M. Philip Cordery, député des Français du Benelux, a adressé à Joëlle Milquet, vice-première ministre de Belgique et à la question écrite adressée à Manuel Valls, ministre de l’intérieur français.

Les élections européennes auront lieu entre le 22 mai et le 25 mai 2014. C’est un rendez-vous politique important.

L’article 19-2 du traité instituant la Communauté européenne dispose que « tout citoyen de l’Union résidant dans un Etat membre dont il n’est pas ressortissant a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat ». Cette disposition est complétée par la directive 93/109/CE précisant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections du Parlement européen. Cette directive précise que les ressortissants disposent du libre choix de participer au scrutin dans leur Etat d’origine ou dans celui de leur résidence.

Cette démarche s’applique aux citoyens binationaux franco-belges qui auront le choix entre le scrutin belge et le scrutin français aux élections européennes. Or, comme le prévoit l’article 62 de la Constitution belge, le vote est obligatoire pour toutes les personnes de nationalité belge résidant en Belgique, et pour l’ensemble des scrutins.
Cette obligation touche donc les binationaux franco-belges inscrits sur les listes électorales belges et de ce fait soumis à l’obligation de vote.
Ces citoyens français ne pourraient donc pas voter pour les listes françaises. Cette situation pourrait s’avérer problématique pour bon nombre de résidents binationaux.

Cette disposition légale porte préjudice au libre choix prévu par l’article 19-2 du traité instituant la Communauté européenne.

Dès lors, un accord spécifique entre la France et la Belgique serait souhaitable afin que des citoyens français ne se voient pas privés de voter dans leur pays. Est-il prévu ?

Une réponse rapide nous permettrait d’adresser une communication aux très nombreux Français résidant en Belgique qui nous saisissent régulièrement sur cette question./.

REPONSE

Sur un plan général, l’article 13 de la Directive 93/109/CE du 6 décembre 1993 apporte une réponse à la question de la double inscription, prévoyant un échange d’informations entre Etats membres.

Aux termes de l’article 13, « l’Etat membre de résidence transmet, sur la base de la déclaration formelle à l’Etat membre d’origine, dans un délai approprié avant chaque scrutin, les informations relatives aux ressortissants de ce dernier inscrits sur les listes électorales ou ayant présenté une candidature. L’Etat membre d’origine prend, en conformité avec sa législation nationale, les mesures appropriées afin d’éviter le double vote et la double candidature de ses ressortissants’.
Ainsi, en vertu du décret modifié (n° 79-160 du 28 février 1979), l’INSEE est désigné pour recevoir des Etats membres de l’Union européenne autres que la France les informations relatives à l’identité des électeurs français admis à exercer leur droit de vote pour l’élection des représentants au Parlement européen d’un de ces Etats.
En cas de fraude, notamment fausse déclaration ou double vote, un ressortissant communautaire est passible de deux ans de prison maximum et de 15 000 euros d’amende.
Malgré ce dispositif, les élections européennes en 2009 ont mis en avant un certain nombre de difficultés, liées aux modalités de transmission des informations entre pays membres :

  • Décentralisation de la gestion des listes électorales
  • Difficulté d’harmoniser les pratiques et les calendriers de chacun des pays de l’UE
  • Difficulté d’assurer les contrôles
  • Envois tardifs, données incomplètes, manquantes ou non sécurisées.

S’agissant des binationaux, les autorités d’un Etat tiers dans lequel résident leurs ressortissants possédant également la nationalité française ne transmettront pas l’identité de ces électeurs puisqu’ils les considéreront comme leurs seuls nationaux. Ces ressortissants binationaux seront donc légalement inscrits sur deux listes électorales différentes et auront ainsi la possibilité de voter à deux reprises.

La possibilité de voter trois fois semble plus difficile mais ne peut être écartée : à titre d’exemple, un ressortissant franco-italien et résidant en Allemagne pourra voter dans son pays d’origine (Italie), dans son pays de résidence (Allemagne) et au Consulat français de par sa nationalité française./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SFE/ADF

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