Commissions bancaires qui pénalisent fortement les petites retraites

Question orale de Mme Claudine LEPAGE, Sénateur des Français de l’étranger.

QUESTION

Je souhaite intervenir sur une question qui m’est posée régulièrement lors de mes visites aux communautés françaises des Français de l’étranger et qui est un problème récurrent hors Union européenne : celui des commissions bancaires exorbitantes qui sont prélevées par les banques sur des retraites parfois si faibles qu’elles en sont obérées de la moitié. Je vous demande de me faire le point des solutions ponctuelles appliquées en la matière, telle que celle du versement trimestriel, et de me préciser si le plafond du montant des petites retraites autorisant le versement trimestriel va être revu à la hausse. Ce serait un avantage appréciable pour nombre de nos compatriotes sans toute fois régler le problème. D’autres pistes sont-elles étudiées conjointement par la Caisse Nationale de Retraite française et le ministère des Affaires étrangères pour remédier à ces commissions bancaires élevées ? Ne pourrait-il être envisagé de faire verser ces retraites par la paierie des Ambassades, comme c’est le cas pour les fonctionnaires ?

REPONSE

Les difficultés spécifiques rencontrées par nos compatriotes retraités à l’étranger, et en particulier celles que vous abordez liées aux modalités de versement de pensions par les différentes caisses de retraites, sont au cœur des préoccupations du Ministère des affaires étrangères et européennes.

C’est ainsi que la Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) a lancé une réflexion en concertation avec la Direction de la sécurité sociale (DSS) qui est compétente sur ces questions, afin de faire valoir les spécificités de nos compatriotes à l’étranger et la nécessité d’apporter des solutions ad-hoc aux problèmes particuliers qu’ils peuvent rencontrer. Cette concertation engagée en étroite liaison avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) va être élargie à d’autres caisses. Concrètement, une première réunion à ce sujet a eu lieu en décembre 2011 (DSS, DFAE, CNAV) et une autre devrait se tenir fin janvier 2012 élargie à d’autres caisses (AGIRC-ARCO, IRCANTEC).

A cet stade et selon nos informations, la grande majorité des caisses de retraite complémentaire procèdent déjà par défaut à des versements trimestriels. En ce qui concerne le régime de base géré par la CNAV, le rythme de versements des pensions est fixé par voie réglementaire. Il est par défaut mensuel. Toutefois, un seuil est fixé, lui aussi par voie réglementaire (par arrêté du Ministère en charge de la Sécurité sociale) , en dessous duquel les versements sont différés jusqu’à ce que le montant cumulé des sommes dues atteigne ce seuil. Le Ministère des Affaires étrangères et européennes attirera l’attention du Ministère compétent sur la nécessité de tenir compte, lors de la prochaine rédaction de cet arrêté, de la situation particulière des retraités résidant à l’étranger bénéficiaires de petites retraites.

Toutefois, en ce qui concerne la question des commissions bancaires pratiquées par les banques pour les transferts hors zone SEPA (UE + Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein), il faut rappeler que celles-ci sont actuellement libres. L’Etat n’envisage pas à ce stade de les réglementer.

En tout état de cause, une première solution peut consister, pour les bénéficiaires de petites retraites confrontés à des difficultés telles qu’évoquées, de les percevoir sur un compte ou un livret d’épargne ouvert en France, solution qui permet à l’intéressé d’optimiser le rythme de leur transfert à l’étranger.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ESA

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Synthèse des questions orales - décembre 2011
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