Accord de Strasbourg

Question écrite de Mme Martine SCHOEPPNER, membre élu de la circonscription électorale de Münich

QUESTION

Depuis plus d’un an, les Français résidant dans l’Ortenau peuvent faire leur demande de CNIS (et du passeport) à Strasbourg. La carte était envoyée à Munich qui la leur faisait parvenir.
Combien de compatriotes ont-ils fait usage de cette facilité ?
Y-a-t-il eu des problèmes particuliers ?
Cet accord sera-t-il pérennisé, voire étendu ?

REPONSE

La coopération transfrontalière occupe une place importante dans la réflexion que mène le Ministère des Affaires étrangères et européennes dans la recherche d’un service de proximité en faveur des usagers et dans ce qu’elle touche aux attentes concrètes de nos compatriotes résidant dans les zones frontalières de l’Union Européenne en particulier.

La signature le 19 novembre 2008 d’une convention relative aux modalités de collaboration opérationnelle entre le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales, le Ministère des Affaires étrangères et européennes et la Mairie de Strasbourg est la concrétisation de cet effort afin d’améliorer les services rendus à l’usager.

Cette convention concerne les Français résidant dans la partie allemande de l’Eurodistrict de Strasbourg/Ortenau et leur permet de demander la délivrance de leurs passeports et cartes nationales d’identité auprès de la Préfecture du Bas-Rhin et de la Mairie de Strasbourg. Près de 3 000 de nos compatriotes sont concernés et n’ont plus l’obligation de se rendre auprès du Consulat général de France à Munich auquel ils sont rattachés administrativement. Ils conservent toutefois la possibilité de s’adresser à ce même consulat général pour ces titres d’identité et de voyage.

En 2009, 280 compatriotes ont bénéficié de cette procédure pour la CNI. Quant au passeport, il n’est plus concerné.

En effet, en raison de la disparition de la notion de compétence territoriale en matière de délivrance des passeports induite par le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques qui ne contient plus aucune disposition relative au domicile du demandeur, depuis la mise en place du passeport biométrique les Français peuvent demander la délivrance de leur passeport à l’étranger, dans n’importe quelle ambassade de France ou consulat de France et en France, auprès des 2090 mairies équipés de l’application TES (Titres Electroniques Sécurisés).
Il arrive que certaines mairies soient encore réticentes pour recueillir les demandes de passeports des ressortissants français résidant à l’étranger, dans ce cas, le poste saisit la DFAE qui informe immédiatement la Direction des Libertés publiques et des Affaires juridiques (DLPAJ) du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales, laquelle rappelle par courrier au Préfet concerné que « les demandes de passeport sont reçues quel que soit le domicile du demandeur » comme ce fut le cas en juillet 2009 pour le Préfet du Haut-Rhin.
En conséquence, les « modalités opérationnelles du concours pour les cartes nationales d’identité », objet de la convention, demeurent toujours pertinentes, en raison du maintien du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité qui assure formellement un lien entre lieu de résidence de l’usager, lieu de recueil de sa demande et autorité de délivrance de la carte, ce qui oblige les demandeurs de CNI à déposer leur dossier auprès de l’autorité dont ils dépendent et il s’ensuit qu’une demande de renouvellement de la convention sur le seul aspect CNI sera sollicité auprès de la Préfecture de Strasbourg.
En revanche, compte tenu de la fin de la compétence territoriale pour le passeport biométrique, cet aspect de la convention initiale n’a plus lieu d’être.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF

Télécharger

PDF - 859.2 ko
Synthèse des questions orales - mars 2010
PDF - 537.1 ko
Synthèse des questions écrites - mars 2010
PDF - 182.2 ko
Synthèse des questions d’actualités - mars 2010