Aucun élu associé.
Considérant la nouvelle réforme bancaire française avec l’examen par les parlementaires du projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires
Demande
S’il est exact que le texte prévoit que le Ministre de l’économie puisse fixer un seuil au-delà duquel les activités à risque élevé devront être cautionnées, mais qu’il s’agirait uniquement d’une option et que le niveau à partir duquel un banquier devrait filialiser de telles activités n’est pas non plus défini.
Le texte du projet de loi concerné est consultable sur le site Internet de l’Assemblée Nationale à l’adresse suivante http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0566.asp et sur celui du Sénat à l’adresse suivante http://www.senat.fr/leg/pjl12-365.html. Il a été transmis à Madame la conseillère.
La question a néanmoins été transmise en parallèle au Ministère de l’Economie et des finances./.
ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/AFE
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