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Nous souhaiterions des informations à jour concernant l’état des lieux des recours et remboursements suite à l’arrêt de Ruyter.
L’administration pourrait-elle nous indiquer, pour chaque année, le nombre de recours ayant été déposés, le nombre de recours ayant déjà fait l’objet d’un remboursement, le nombre de recours rejetés, ainsi que le nombre de recours en cours de traitement?
Le Secrétariat général de l’Assemblée des Français de l’étranger s’efforce de diffuser des informations exactes et tenues à jour.
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