Gaëlle LECOMTE
Publié le 26/01/2023

Gaëlle LECOMTE

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Cadres salariaux et attribution des primes

Question écrite de Gaëlle LECOMTE, conseillère élue pour la circonscription de la Péninsule ibérique.

Dans le but de garder et de motiver les talents au sein du MAE et dans les postes, est-il possible de connaitre les critères d’attribution des primes de même que les possibilités de renégociation des cadres salariaux ?

Les articles 3 et 12 de la Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France définissent le domaine de compétence des Conseillers des Français de l’étranger et des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Il est constant que la politique salariale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères n’apparaît pas pouvoir être rattachée à l’un ou l’autre de ces domaines de compétences tels qu’ils sont définis par la loi.