Un contribuable non résident prélevé à la source sur ses revenus de source française, dont l’application du barème progressif, après prise en compte des justifications de ses revenus mondiaux, donnerait lieu à un taux d’imposition inférieur au taux minimal, et dont la rubrique 8TM de la déclaration des revenus a été dûment remplie,
1) pourra-t-il se voir appliquer le taux moyen sur ses revenus prélevés à la source en France? La procédure de remboursement d’excédent de retenue à la source par application du taux moyen d’imposition pourra-t-elle intervenir ainsi directement lors de l’imposition initiale ?
2) ou doit/devra-t-il obligatoirement introduire une procédure de remboursement d’excédent de retenue à la source par application du taux moyen d’imposition a posteriori ? Dans ce second cas, quels sont/seraient les délais de remboursement moyens pour ces procédures ?
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