Les textes légaux et réglementaires pouvant évoluer, cette page renvoie directement sur Légifrance, sauf mention contraire, aux textes consolidés dans lesquels sont cités les textes les ayant modifiés.

Textes Législatifs généraux
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;

Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Textes législatifs spécifiques
Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;

Textes pris pour l’application de la loi de 2013
Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres ;

Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;

Arrêté du 13 janvier 2014 fixant les chefs-lieux de circonscription pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ;

Arrêté du 6 août 2014 fixant le montant de l’allocation visée aux articles 22 et 34 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres ;

Arrêté du 19 janvier 2024 pris pour l’application de l’article 23 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres révisant l’indemnité semestrielle forfaitaire prévue à l’article 20 du même décret ;

Arrêté du 19 janvier 2024 pris pour l’application de l’article 35 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres révisant les montants prévus au 1° de l’article 34 du même décret

Arrêté du 23 août 2024 portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires

Textes relatifs aux instances auxquelles les élus de l’étranger peuvent être amenés à participer

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Décret n°92-437 du 19 mai 1992 portant création d’une commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger 

Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l’Institut français

Décret 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles (conseil national de l’aide juridique: article 66; conseil départemental de l’accès au droit de Paris: article 144 et suivants)

Article L766-5 du code de la sécurité sociale

Article R. 176-3-1 du code électoral

Article D.531-47 du code de l’éducation.

Textes non publiés à télécharger

Règlement intérieur (mandature 2021-2026)

Guides élus et du conseil consulaire

Charte des élus – vadémécum