Jurés populaires

Question orale de Mme Martine SCHOEPPNER, membre élu de la circonscription électorale de Munich.

QUESTION

La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été publiée au Journal officiel du jeudi 11 août 2011.
Le texte prévoit notamment la présence de 2 citoyens, tirés au sort sur les listes électorales, siégeant aux côtés de 3 magistrats au sein du tribunal correctionnel.
En cas de tirage au sort la personne a l’obligation de participer.
Que se passe-t-il lorsque la personne tirée au sort est un Français de l’étranger. Peut-on envisager de dispenser de cette obligation ceux et celles qui votent à l’étranger pour les présidentielles et législatives, cette indication étant portée sur lesdites listes-

REPONSE

La loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs prévoit notamment la présence de 2 citoyens, tirés au sort sur les listes électorales, siégeant aux côtés de 3 magistrats au sein du tribunal correctionnel (en première instance et en appel) pour juger certains délits passibles d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
Une expérimentation du dispositif est faite dans les cours d’appel de Dijon et de Toulouse, depuis le 1er janvier 2012.
Toutefois, il existe des cas de dispense, pour les personnes remplissant au moins une des conditions suivantes :
• être âgé de plus de 70 ans,
• avoir cessé d’habiter dans le ressort de la cour d’assises,
• avoir rempli les fonctions de juré pour la même cour d’assises depuis moins de 5 ans,
• ne pas ou ne plus remplir les conditions pour être juré.
Les personnes convoquées peuvent également être dispensées pour un motif grave (maladie, par exemple).
Ainsi, les Français établis à l’étranger seront-ils dispensés de droit à participer à ces jurys populaires parce qu’ils ont cessé d’habiter dans le ressort de la cour d’assises compétente.

ORIGINE DE LA REPONSE :FAE/SFE/ADF

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Synthèse des questions écrites - mars 2012
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