Martine SCHOEPPNER
Publié le 19/07/2019

Martine SCHOEPPNER

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ELECTIONS CONSULAIRES : Delais

Question écrite de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire (Munich), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

Les dates du scrutin pour les élections consulaires sont fixées au 16 et 17 mai 2020.

La date limite pour les dépôts de candidatures est fixé au 70e jour avant le scrutin soit le 9 mars ( article 19 de la loi 2013.-659)

De même l’article 18 de la même loi prévoit que les électeurs sont convoqués 90 jours au moins avant la date du scrutin et l’information des électeurs est prévue par l’article 21 soit 50 jours avant la date du scrutin.( soit le 29 mars)
Or, les listes électorales consulaires ne sont pas encore arrêtées a ces dates, les commissions de contrôle ne se réunissant qu’entre les 23 et 26 avril.

Quelles mesures sont prises pour la vérification des candidatures. Une modification des dates est-elle envisagée ?