Tenue des conseils consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle

Résolution n°1 de la commission du commerce extérieur, du développement durable, de l’emploi et de la formation professionnelle - Mars 2018

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
 l’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France qui prévoit que les conseillers consulaires puissent « être consultés sur toute question relative (...) à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’apprentissage (…) » et le décret stipulant que le conseil consulaire « émet toute proposition rendant à améliorer la situation professionnelle des Français établis dans la circonscription consulaire (…) » ;
 la résolution n°3 de la commission du commerce extérieur, du développement durable, de l’emploi et de la formation de l’Assemblée des Français de l’étranger lors de la session tenue en Mars 2016 qui demande « que se tienne dans les 130 postes consulaires, un conseil consulaire sur l’emploi et la formation professionnelle, ou qu’à minima ce point soit inscrit à l’ordre du jour d’au moins un conseil consulaire par an. » ;
 la réponse de l’administration à cette résolution qui déclare que « L’ensemble des postes à l’étranger ont été informés de l’effet de la loi n°2013-659 sur le rôle des conseils consulaires en matière d’emploi et de formation professionnelle et ont été invités à se saisir de ces questions dans la forme la plus adaptée au contexte de leur poste » ;

CONSIDÉRANT
 que le dispositif de formation professionnelle à destination des Français établis hors de France n’a pas été supprimé mais réformé,
 que la disparition des subventions n’a pas entrainé la fin des conventions cadres entre les organismes d’aide à l’emploi et les ambassades,
 que les conseils consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle prévus par la loi susvisée ne sont toujours pas systématiquement tenus dans tous les postes consulaires,
 que les résultats de l’enquête « les initiatives locales d’aide à l’emploi de nos compatriotes à l’étranger », commandée par l’AFE identifie 150 structure et initiatives locales d’aide à l’emploi réparties dans 130 circonscriptions consulaires,

DEMANDE
 que se tienne dans les 130 postes consulaires, un conseil consulaire sur l’emploi et la formation professionnelle, ou qu’à minima ce point soit inscrit à l’ordre du jour d’au moins un conseil consulaire par an.
 que les postes consulaires diffusent un message d’information aux français inscrits sur la LEC de leur circonscription, afin de les informer sur le dispositif de formation professionnelle.
 que soit envoyée l’étude avec la liste des 150 structures identifiées sur les initiatives locales d’aide à l’emploi de nos compatriotes à l’étranger à l’ensemble des conseillers consulaires et des postes consulaires.
 que, pour chaque circonscription, les représentants des structures locales d’aide à l’emploi de nos compatriotes soient invités au conseil consulaire pour l’emploi afin d’étudier l’intérêt et la pertinence d’une collaboration éventuelle.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions

1/ Les postes consulaires peuvent tenir des conseils consulaires en format emploi et formation professionnelle (CCEFP), si la moitié au moins des membres des conseils consulaires le réclament (cf. Art.3 et 9 du décret 2014 -144 du 18 février 2014). Les postes du réseau consulaire ont été interrogés sur la tenue des CCEFP. Seuls 12 postes tiennent des conseils consulaires au format spécifique emploi et formation professionnelle. En revanche, 33 postes mettent ce sujet à l’ordre du jour d’un conseil consulaire annuel. Les autres postes répondent que ce sujet n’est pas pertinent dans le contexte local. Aucune information n’est remontée à la DFAE concernant des refus adressés à des conseillers consulaires à ce sujet.

2/ Les instructions données aux postes par la DFAE sont de diffuser l’information sur le dispositif de formation professionnelle via leur site internet. Toutefois, si une décision politique était prise en ce sens, les postes seraient techniquement en mesure de diffuser un message par mail à tous les inscrits de la LEC.

3/ Le Secrétariat général de l’AFE a fait parvenir aux postes, par CF, et aux conseillers consulaires, par email, l’étude accompagnée de la liste des 150 structures locales d’aide à l’emploi qui, par ailleurs, est disponible sur le site de l’AFE.

4/ Dans la mesure où un CCEFP est réuni dans un poste, les structures locales d’aide à l’emploi peuvent y être associées. Il existe déjà dans quelques postes des conventions-cadre, sans incidence financière pour le MEAE, signées avec des structures locales d’aide à l’emploi des Français de l’étranger. De telles conventions peuvent être étendues à tout le réseau si le contexte local le justifie.

Origine de la réponse : MASAS