RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU le code de l’Education nationale en ses articles D 531-45 et D 531-51,
VU l’instruction spécifique des bourses scolaires de l’AEFE,

CONSIDÉRANT
– le quotient maximum d’accès aux bourses scolaires fixé à 21 000 euros par la réforme de 2012 n’a jamais été actualisé,
– les frais de scolarité augmentent de manière continue,

DEMANDE
– la revalorisation de ce quotient pour le porter à 23 000 euros pour la prochaine campagne
– son actualisation annuelle sur la base du taux moyen d’augmentation des frais de scolarité,

Résultats	Adopté en commission	Adopté en séance
Unanimité	X	X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions

La revalorisation du quotient maximum d’accès aux bourses scolaires à 23 000€ impliquerait des évolutions substantielles dans le montant des crédits alloués à cet effet en Loi de Finance. Il est apparu nécessaire d’en mesurer précisément le montant avant toute décision. A la demande de la DFAE, le service de l’aide à la scolarité de l’AEFE a donc procédé à une série de simulations en juin 2017 sur la base de la campagne quasiment achevée 2016/2017 du rythme nord (167 établissements scolaires) et 2016 du rythme sud (11 établissements) et en prenant comme point de départ un quotient maximum (Qmax) à 23 000€ et un autre à 25 000€ afin de pouvoir comparer les conséquences financières de ces deux relèvements.

Cette simulation est basée sur les données extraites du l’application centrale de gestion des bourses scolaires, SCOLA. Elle mesure les variations sur les quotités théoriques (QT) uniquement et ne tient donc pas compte des pondérations proposées durant les commissions locales ou nationales.

Cette étude vise à mesurer les conséquences de ces changements de seuils sur :
– Le nombre de nouveaux boursiers qui pourraient devenir éligibles aux bourses scolaires afin de vérifier si ce critère du barème permet effectivement d’élargir l’accès aux bourses pour des familles aux revenus intermédiaires
– L’évolution des quotités partielles pour observer le glissement des attributions de quotités vers le haut
– Le coût financier global de ces mesures.

Trois critères d’observations ont été retenus.
o Variation du nombre de familles à 100%, comparées aux autres tranches de quotités (de 1 à 99%)
o variation des quotités plus faibles (de 1 à 29%) pour analyser le nombre de nouvelles familles entrantes.
o Variation de la dépense entre les trois valeurs de Qmax retenues.

Observations :

1. Le relèvement du QMax a pour conséquence d’augmenter la quotité théorique des familles et donc de réduire le nombre de familles disposant d’une QT comprise entre 1 et 29%. Ce nombre passe ainsi de 917 avec un Qmax de 21 000 € à 622 avec un Qmax à 23 000€, soit une baisse de 32%.

2. La QT moyenne pour l’ensemble du monde passe de 75,39% à 77,54% avec un Qmax à 21 000€, soit une augmentation de près de 2 points et une augmentation de la dépense de 2,78M€.

3. Les postes qui ont une moyenne de QT basse (<60%) avec un Qmax à 21 000€ sont ceux qui attribuent des bourses à un nombre important de familles à revenus intermédiaires (pays du golfe, Europe du nord et du centre, Australie par exemple). Ce sont eux qui bénéficient le plus de ce relèvement et du glissement vers de haut de leur QT. C’est donc logiquement dans ces postes que l’augmentation (en %) de la dépense est la plus forte.

4. Le relèvement du Qmax permet à un nombre très limité de familles de passer à 100%. Ainsi leur nombre passe de 5904 à 5919 avec un Qmax à 23 000€ soit 15 familles sur 15 761, (0,1%).

5. Le nombre de nouvelles familles entrant dans le système est relativement réduit :

Valeur QMAX Nbre familles Variation Dépense M€ Variation
21 000 15 761 106,04
23 000 15 840 + 79 soit 0,5% 108,82 + 2,78

Cette mesure a un coût significatif puisqu’elle nécessitera près de 2,78 M€ supplémentaires si le Qmax est à 23 000€.

En conclusion, outre le bénéfice que les familles à revenus intermédiaires en tireront immédiatement, l’impact financier est assez important pour un élargissement à de nouvelles familles assez limité.

Enfin, cette mesure ne manquera pas de créer un appel d’air et attirera de nouvelles familles dont le nombre et le coût sont, à ce stade, difficilement quantifiables./.

Origine de la réponse : MASAS