Alexandre BEZARDIN
Publié le 13/07/2022

Alexandre BEZARDIN

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Fiscalité des retraités français résidant en Italie

Question écrite au gouvernement de Monsieur Alexandre Bezardin, Vice-Président de l’Assemblée des Français de l’étranger et Conseiller AFE pour la circonscription Europe du Sud.

Je souhaite attirer l’attention de M. Gabriel Attal, Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, sur les retraités français qui résident actuellement en Italie et qui sont frappés par des rappels d’impôts sur des pensions dites publiques, issues des régimes de retraite obligatoires français.

Bien que la convention fiscale du 5 octobre 1989 entre la France et l’Italie, en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts, prévoit la distinction entre les pensions issues d’un emploi dans le secteur privé et dans le secteur public, de nombreux retraités français sont aujourd’hui acculés et poussés à l’extrême.

Plusieurs exemples pour comprendre la nature du matraquage fiscal dont sont victimes nos compatriotes retraités en Italie.

Pour l’année 2015Pension de retraite françaiseImpôts payés en FranceImpôts réclamés en Italie part de l’impôt réclamée par l’Italie
Madame A 24.679,00€ 934,00 € 15.447,00 € 62,6%
Monsieur B 34.772,00 € 2.022,00 € 9.533,00 € 27,5%
Monsieur C 52.323,00 € 4.068,00 € 44.519,00 € 85,1%

Depuis plusieurs mois, des retraités français résidant en Italie et percevant des pensions françaises versées dans le cadre de régimes obligatoires sont redressés par le fisc italien sur leur retraite française en sus de leur imposition française, le tout assorti de sanctions et d’intérêts sur les 5 dernières années !

Face à une interprétation souvent arbitraire de la convention fiscale par les services fiscaux italiens, les retraités français attendent de la France une aide réelle et manifeste pour mettre un terme à cette double imposition exponentielle et injuste qui les prive pour certains des 2/3 de leur retraite.

Le Député Meyer Habib a saisi à plusieurs reprises Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, ainsi que votre prédécesseur Olivier Dussopt pour les alerter sur l’urgence d’une intervention auprès de leurs homologues italiens. De même, la Sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian est également intervenue sur cette problématique.

Alors que la France et l’Italie ont récemment signé le Traité du Quirinal, qui marque une coopération bilatérale renforcée entre les deux pays pour mieux structurer leur relation, il est plus que jamais opportun que cette relation étroite soit aussi accompagnée d’actes concrets et forts en matière de fiscalité pour nos retraités. Inciter l’Italie à un moratoire fiscal serait d’ores et déjà une mesure forte dans une série de circonstances et d’exigences envers une catégorie de nos compatriotes.

C’est pourquoi, je souhaiterais connaître les réelles intentions politiques du Ministre en la matière pour aboutir enfin à de nouvelles dispositions pour rassurer le plus rapidement possible les retraités français établis en Italie ?