Alexandre BEZARDIN
Publié le 23/03/2015

Alexandre BEZARDIN

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Produits Financiers : détention et réglementation du livret de développement durable pour les Français à l’étranger

Session de mars 2015 - Question orale n°4 de M. Alexandre BEZARDIN, conseiller consulaire (Italie) et conseiller à l’AFE (Europe du Sud)

L’article L. 221-27 du code monétaire et financier dit que « le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts ». De même, la jurisprudence Schumacker du 14 février 1995, affaire C-279-93 de la Cour de justice de l’Union européenne assimile les non-résidents Schumacker aux contribuables domiciliés fiscalement en France en droit interne.

S’agissant du plan d’épargne en actions (PEA), depuis une décision du 20 mars 2012, ce produit financier ne fait plus l’objet d’une fermeture pour les Français résidant hors de France.

C’est pourquoi, je souhaiterais savoir si les Français résidant à l’étranger peuvent être titulaires d’un livret de développement durable et, si tel n’est pas le cas, les raisons justifiant une telle discrimination par rapport à d’autres produits financiers comme par exemple le PEA.

En l’état actuel du Droit, le code monétaire et financier prévoit que les LDD sont ouverts par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

La question que vous soulevez est liée à une vraie difficulté posée par la rédaction des textes, déjà soulevées notamment dans la question écrite N°53958 de M. Meyer HABIB, député des Français établis hors de France (8e circonscription). Cette question est en cours d’expertise et de traitement par les services compétents du ministère des finances et des comptes publics.

A ce stade, les expertises sont en cours afin de mettre en œuvre une solution équitable et conforme au Droit. L’administration fera rapidement des propositions aux Ministres compétents afin de régler cette question.

Origine de la réponse : Ministère des finances et des comptes publics, direction de la législation fiscale