RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’Etranger,

VU

 l’arrêt De Ruyter n° C-623/13 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 26 février 2015 relatif à la CSG-CRDS
 la décision du Conseil d’État en date du 27 juillet 2015

CONSIDÉRANT

 l’incertitude dans laquelle ont été tenus les contribuables quant au devenir de cette taxation,

DEMANDE

 que tout Français de l’étranger non-affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale français, résidant ou non dans l’Espace Économique Européen bénéficie du dispositif de remboursement.
 que les procédures de remboursement soient claires, simples et lisibles
 que les Français non-résidents en France puissent effectuer des recours auprès du tribunal administratif de Montreuil, sans avoir l’obligation d’y élire domicile.
 que l’année 2012 ne soit pas exclue du processus de remboursement.

Résultats	Adopté en commission	Adopté en séance
Unanimité	X	X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions