Prélèvements sociaux et remboursements

Résolution n°1 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Octobre 2015

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’Etranger,

VU

- l’arrêt De Ruyter n° C-623/13 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 26 février 2015 relatif à la CSG-CRDS
- la décision du Conseil d’État en date du 27 juillet 2015

CONSIDÉRANT

- l’incertitude dans laquelle ont été tenus les contribuables quant au devenir de cette taxation,

DEMANDE

- que tout Français de l’étranger non-affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale français, résidant ou non dans l’Espace Économique Européen bénéficie du dispositif de remboursement.
- que les procédures de remboursement soient claires, simples et lisibles
- que les Français non-résidents en France puissent effectuer des recours auprès du tribunal administratif de Montreuil, sans avoir l’obligation d’y élire domicile.
- que l’année 2012 ne soit pas exclue du processus de remboursement.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions