Participation des Conseillers consulaires aux “boards” des communautés FrenchTech

Résolution n°1 de la commission du commerce extérieur, du développement durable, de l’emploi et de la formation - Mars 2019

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
- l’article 3 de la Loi numéro 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France stipulant que «  le conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur des questions notamment d’intérêt économique et social  »,
- l’article 3 du décret 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseillers consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres stipulant que «  Le conseil consulaire reçoit périodiquement des informations concernant l’implantation locale des entreprises françaises ou de leurs filiales et leur activité.  »,

CONSIDÉRANT
- que la réponse donnée à la résolution COM/R.2/15-10 par DFAE-DGM reconnaît qu’il n’est pas donné assez de place aux questions économiques en application de l’article 3 du décret n°. 2014-144,
- considérant l’importance cruciale d’établissement de liens entre les conseillers consulaires et les acteurs et opérateurs de l’écosystème de leur circonscription,

DEMANDE
que les conseillers consulaires soient invités de droit dans les “boards” des communautés FrenchTech.

RésultatsAdoption en commissionAdoption en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions