L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,

considérant

  que les avis d’imposition envoyés par l’Administration fiscale aux non-résidents, malgré nos nombreuses demandes, ne mentionnent toujours pas les codes BIC et IBAN des comptes bancaires des trésoreries concernées ;

  que l’emploi du chèque a quasiment disparu de l’espace bancaire international en particulier européen

  que de nombreux non-résidents ne détiennent plus de comptes bancaires en France

émet le vœu

  que la mention des codes BIC et IBAN des comptes bancaires des trésoreries concernées sur les avis d’imposition et sur toute correspondance en particulier de rappel soit désormais considérée comme une priorité par l’Administration Fiscale.

ORIGINE DE LA REPONSE :