Négociations sur le Brexit
Résolution n°1 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Octobre 2018
RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’étranger,
VU
– la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013,
– le décret n° 2014-144 du 18 février 2014,
CONSIDÉRANT
– L’accord préliminaire du 8 décembre 2017 (« Joint report on progress during phase 1 of negociations under Article 50 TEU on the United Kingdom’s orderly withdrawal from the European Union ») ;
– La Directive 2004/38/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004.
DEMANDE
Au gouvernement français de prendre acte des dispositions relatives à la protection des citoyens européens énoncées dans l’accord préliminaire passé entre le gouvernement britannique et l’Union européenne le 8 décembre 2017 afin de garantir, en l’état, les droits des Français résidant au Royaume-Uni.
Résultats | Adopté en commission | Adopté en séance |
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Unanimité | X | |
Nombre de voix « pour » | 13 | |
Nombre de voix « contre » | ||
Nombre d’abstentions | 1 | 2 |