Moratoire dans l’application de l’amendement I-2552 au PLF 2019

Résolution n°6 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Octobre 2019

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale lors des débats sur la loi de finances 2020 reporte au 1er janvier 2021 la suppression du caractère partiellement libératoire de la RAS spécifique aux non résidents.

Le caractère libératoire de la RAS spécifique aux non résidents est donc maintenu pour les revenus de l’année 2020.