L’Assemblée des Français de l’Etranger,

Considérant :

• le transfert des compétences relatives au patrimoine immobilier dont la charge annuelle est de l’ordre de 40 millions d’euros ;

• que la compensation par le Ministère du budget du paiement des cotisations des pensions civiles des personnels titulaires accusera un déficit de financement cumulé de 53 millions d’euros en 2011 ;

• que le transfert des compétences est normalement associé au transfert des moyens qui permettent de les assumer ;

Demande :

• que le budget de l’Agence soit abondé à hauteur des besoins correspondants.

1) Concernant « le transfert des compétences relatives au patrimoine immobilier dont la charge annuelle est de l’ordre de 40 M€ » :

Le transfert à l’AEFE de la gestion des établissements scolaires français à l’étranger appartenant à l’Etat, en application du décret du 1^er décembre 2008 relatif à la nouvelle réglementation domaniale, s’effectuera de manière progressive, tout comme il a été initié. A ce jour, seuls douze établissements ont été remis en dotation (huit en 2006 et quatre en 2008). Si ce transfert devait se poursuivre, des mesures d’accompagnement seraient prises, les besoins immobiliers annuels étant évalués les premières années à hauteur de 30 à 50 M€ si la gestion de la totalité du patrimoine immobilier revenait à l’AEFE.

2) Concernant « la compensation par le Ministère du budget du paiement des cotisations des pensions civiles et des personnels titulaires qui accusera un déficit de financement cumulé de 53 M€ en 2011 » :

La hausse du taux de cotisation dont la tendance était de 66,33 % en 2010 puis de 71,25 % en 2011 laissait en effet apparaître, à effectif constant, un différentiel entre la charge incombant à l’Agence et les moyens notifiés à ce titre. Ce différentiel aurait été porté à 20,39 M€ en 2010 et 33,02 M€ en 2011. Or, en août 2009, le taux de pension civile pour 2010 a été porté à 62,47 %, cette baisse significative venant modifier les données au titre des pensions civiles pour 2010. Avec le nouveau taux, le coût estimé des pensions civiles en 2010 est de 131,8 M€. Pour 2011, il n’est pas certain que le taux de cotisation annoncé soit celui qui sera appliqué.
La perception, à compter de septembre 2009, de la contribution de 6 % assise sur les frais de scolarité des établissements en gestion directe et conventionnés permettra de combler en 2010 le déficit de couverture dû à la prise en charge des pensions civiles./.

ORIGINE DE LA REPONSE :
DGM/CFR
DGA/DAF
DGA/DAF1