RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

CONSIDÉRANT

– Que lors de leur réinstallation en France, des personnels recrutés localement par les administrations françaises à l’étranger se voient refuser le bénéfice d’une allocation d’assurance chômage, l’allocation temporaire d’attente (ATA) et l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) étant réservées aux agents qui ont été détachés ou expatriés.
– Que le TD 33399 daté du 9/09/2009 informait tous les chefs de postes, ambassadeurs et consuls et tous leurs personnels concernés de son engagement à prendre en charge l’indemnisation des recrutés locaux qui DECIDERAIENT de rentrer en France, selon les articles 5422-1 et 5422-13 du code du travail qui en déterminait son devoir.
– Que le Défenseur des Droits a recommandé au Gouvernement de prendre des dispositions afin de permettre à ces agents de « bénéficier d’une protection sociale comparable à celle octroyée aux agents non titulaires de droit public ou aux salariés du secteur privé en poste à l’étranger ».
Visa Décision n°MSP 2012-178 du Défenseur des Droits datée du 27 février 2013
– Que M. Le Ministre des Affaires Étrangères a répondu au Sénateur Richard Yung le 26 septembre 2013 qu’il est sensibilisé à ce sujet et la question de l’application aux agents de droit local de ce dispositif, dès lors que ceux-ci résident en France et ne relèvent plus du régime d’indemnisation chômage du pays où ils exerçaient leurs fonctions, fait l’objet d’une réflexion approfondie au niveau interministériel. Dans ce cadre, les recommandations du Défenseur des droits ont retenu toute l’attention du Gouvernement et feront naturellement l’objet d’une réponse.
Visa Question n° 06142 adressée à M. le Premier ministre transmis à M. le ministre des affaires étrangères Publiée le : 02/05/2013 et sa réponse.
– Que le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger lui avait indiqué que le ministère des affaires étrangères et du développement international « souhaite que des mesures de soutien et d’accompagnement vers le retour à l’emploi adaptées à la situation de ces agents soient prises » et, qu’à cette fin, les services du quai d’Orsay et ceux du ministère de la fonction publique « travaillent actuellement pour trouver la solution technique permettant de parvenir, dans les meilleurs délais, à ce résultat souhaité par tous ».
Visa réponse à la question orale n° 977 du Sénateur Richard Yung, discutée en séance plénière le 17 février 2015

Visa question n°76041 posée par le député R. Juanico, parue le 17/03/2015 au JO p.1840 et sa réponse publiée au JO le 26/05/2015 p.3893

Visa question n° 85539 posée par le député F. De Rugy, parue au JO le 21/07/2015 p. 5516 et sa réponse publiée au JO le 08/09/2015 p. 6802.

DEMANDE

Que Le Ministère des Affaires Étrangères et du Développement International prenne les mesures de soutien et d’accompagnement vers le retour à l’emploi adaptées à la situation des personnels recrutés localement par les administrations françaises à l’étranger, lors de leur retour en France.

Résultats	Adopté en commission	Adopté en séance
Unanimité	X	X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

Les agents employés sous contrat de droit local en application de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, par les services extérieurs de l’Etat relèvent juridiquement du dispositif d’indemnisation chômage du pays dans lequel ils sont recrutés et le MAEDI veille dans ce cadre à ce que les postes qui sont leurs employeurs se conforment strictement à la règlementation locale.

Lorsque ces agents reviennent en France, ils ne relèvent plus du régime d’indemnisation chômage du pays où ils exerçaient leurs fonctions. Au plan interne, l’article L. 5421-1 du Code du travail institue un revenu de remplacement au travailleur involontairement privé d’emploi. En application de l’article L. 5424-1 du Code du travail, le ministère des Affaires étrangères et du Développement international, employeur public, assure lui-même, en principe, la charge et la gestion de l’indemnisation de ses anciens agents éligibles au dispositif.

Ce droit à indemnité concerne les agents servant en France et les agents détachés à l’étranger ou expatriés, conformément à l’article L. 5422-13 du Code du Travail, qui dispose que : « Sauf dans les cas prévus à l’article L. 5424-1, dans lesquels l’employeur assure lui-même la charge et la gestion de l’allocation d’assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d’emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l’étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. L’adhésion au régime d’assurance ne peut être refusée ». Ce champ d’application est confirmé à l’article 5 de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 qui prévoit que : « Le régime d’assurance chômage s’applique sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il s’applique également aux salariés détachés ainsi qu’aux salariés expatriés, ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse, occupés par des entreprises entrant dans le champ d’application territorial de la convention. »

Les agents de droit local, recrutés sur le fondement de l’article 34-V de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n’étant pas en service en France et n’étant ni détachés à l’étranger ni expatriés, ils ne sont pas éligibles à l’indemnisation chômage.

L’interprétation ci-dessus résulte également de plusieurs décisions du juge administratif dans des contentieux qui avaient été engagés par d’ex-ADL de retour en France, voir à cet égard les décisions TA Paris, 20/03/2014, M^me Amir - TA Paris, 16/01/2014 M^me Azag - et TA Paris, 13/06/2013 M^me Byrotheau.

Le ministère des Affaires étrangères et du Développement International, est resté mobilisé sur cette question. Il s’est efforcé ces derniers mois de définir les contours d’un mécanisme permettant de faire bénéficier les agents de Droit local d’une prestation qui serait relativement équivalente à l’ARE. Après examen du contexte juridique et financier, et compte tenu également qu’il n’est pas la seule administration française qui emploie des recrutés locaux à l’étranger, il n’a pas été possible d’identifier ni de mettre en place un dispositif présentant les garanties suffisantes.

Origine de la réponse : DGA/DRH/RH3/RH3A