Implication des conseillers consulaires dans le dispositif de formation professionnelle des Français de l’étranger
Résolution n°4 de la commission du commerce extérieur, du développement durable, de l’emploi et de la formation - Octobre 2016
RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’étranger,
VU
l’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France qui prévoit que les conseillers consulaires puissent « être consultés sur toute question relative (...) à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’apprentissage (…) » et le décret stipulant que le conseil consulaire « émet toute proposition rendant à améliorer la situation professionnelle des Français établis dans la circonscription consulaire (…) »
CONSIDÉRANT
que les conseillers consulaires sont des élus de proximité représentant les Français de l’étranger
que les conseillers consulaires sont régulièrement saisis par les concitoyens français concernant les possibilités d’emploi et de formation
DEMANDE
que les conseillers consulaires reçoivent une information détaillée sur les candidatures déposées dans le cadre des conseils consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle
| Résultats | Adopté en commission | Adopté en séance |
|---|---|---|
| Unanimité | X | X |
| Nombre de voix « pour » | ||
| Nombre de voix « contre » | ||
| Nombre d’abstensions |
Un message a été adressé courant novembre 2016 par la Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) à l’ensemble des postes, les instruisant de communiquer aux conseillers consulaires une information détaillée sur les candidatures à la formation professionnelle, dans le cadre des conseils consulaires consacrés à l’emploi et la formation professionnelle.
Origine de la réponse : MASAS