RESOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
– le code général des impôts (CGI),
– la résolution n°4 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité d’octobre 2018 sur les prélèvements sociaux et remboursements,
– l’arrêt De Ruyter n° C-623/13 de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 26 février 2015 relatif à la CSG-CRDS,,
– la décision du Conseil d’Etat en date du 27 juillet 2015,
– le jugement du 11 Juillet 2017 du tribunal administratif de Strasbourg,
– l’arrêt du 31 mai 2018 de la Cour administrative d’Appel de Nancy selon lequel l’affectation de la CSG-CRDS au Fonds de solidarité vieillesse revêt un caractère contributif et s’apparente à un prélèvement social, dont les Français de l’étranger n’ont donc pas à s’acquitter.

CONSIDÉRANT
– le rapport de la Commission des Finances, du budget et de la fiscalité sur la modernisation du CGI de mars 2018,
– l’annulation des prélèvements de 17,5% au titre de la CSG/CRDS à compter du 1^er janvier 2019 et remplacé par "l’impôt de solidarité" au taux de 7,5% applicable sur les revenus fonciers perçus par les non-résidents UE27/EEE/Suisse et Liechtenstein,
– que les conventions fiscales bilatérales et d’échange d’information permettent aujourd’hui à un nombre croissant de non-résidents, de prouver l’ensemble de leurs revenus mondiaux,
– le maintien de ce prélèvement social pour les non-résidents dans un autre Etat tiers, dont l’imposition marginale pourrait atteindre jusqu’à 47,5% soit une différence de 10 points par rapport aux non-résidents EEE/Suisse/Liechtenstein,

DEMANDE
– la suppression de la CSG/CRDS pour les non-résidents hors de l’EEE/Suisse/Liechtenstein dans les mêmes conditions que les non-résidents de l’EEE/Suisse/Liechtenstein et son remplacement par "l’impôt de solidarité".