RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
 le code général des impôts (CGI)
 la doctrine fiscale liée à la situation des non-résidents tirant de France l’essentiel de leurs revenus imposables, dits "Non-Résidents Schumacker" (BOI-IR-DOMIC-40)
 le voeu N° 4 de la Commission des affaires économiques de l’AFE du 10 septembre 2010 portant sur la modification de l’article 164 A du CGI
 la liste des réductions/crédits d’impôts admis en déduction pour les personnes fiscalement domiciliées en France (BOI-IR-RICI)
 la Question écrite n°100351 de M. Pierre-Yves LE BORGN’ publiée au Journal Officiel (JO) le 1^er novembre 2016 et dont la réponse a été publiée au JO le 7 février 2017
 la question orale n°3 de M^me Cécilia GONDARD, conseillère consulaire à Bruxelles et conseillère AFE pour le Benelux relative aux déductions fiscales pour les professions libérales exerçant en France
 la liste des réductions et crédits d’impôts dont peuvent bénéficier les non-résidents hors Schumacker (BOI-IR-RICI §20)
 la liste des charges admises en déduction pour les personnes fiscalement domiciliées en France (BOI-IR-BASE-20-10)

CONSIDÉRANT
 que les conventions fiscales bilatérales et d’échange d’information permettent aujourd’hui à un nombre croissant de non-résidents, de prouver l’ensemble de leurs revenus mondiaux
 le rapport de la Commission des Finances, du budget et de la fiscalité sur la modernisation du CGI de mars 2018

DEMANDE
 que l’article 164 A du CGI soit modifié afin que, puissent être déduits des revenus imposables :
a. Les pensions alimentaires et contributions aux charges du mariage
b. Les dons aux associations d’utilité publique
c. Les avantages en nature consentis à des personnes âgées de plus de 75 ans