Certificats d’existence

Résolution n°1 de la commission des affaires sociales et des anciens combattants - Mars 2015

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’Etranger,

CONSIDÉRANT

 les difficultés rencontrées par les Français de l’étranger pour faire remplir leurs certificats d’existence

 le projet en cours de supprimer autant que possible les certificats d’existence

DEMANDE

 que soient mis en place rapidement et sans retard supplémentaire des échanges automatiques de données non seulement avec l’Allemagne mais avec tous les pays disposant d’un système d’enregistrement des décès comparable au SNGI français (système national des identifiants) afin de dispenser les Français de la nécessité de fournir annuellement un certificat d’existence

 que là où ces systèmes d’échanges de données n’existent pas, le système de mutualisation puisse permettre la présentation d’un seul formulaire papier

 que la transmission, après comparution, puisse se faire de façon dématérialisée.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X (moins 1 voix)
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions 1

REPONSE

Les travaux engagés sur les certificats d’existence par les caisses d’assurance vieillesse progressent dans la perspective que les échanges soient automatisés lorsque cela est possible ou, à tout le moins, que l’on ait plus recours qu’à une seule demande pour l’ensemble des régimes.

Le temps nécessaire pour la mise en place est long en raison du fait que ce sont les processus actuels qui doivent être mis à plat et articulés.

Concrètement et dans le cadre des échanges automatisés avec l’Allemagne, les premiers échanges devraient avoir lieu à partir d’octobre 2015. Parallèlement, les questions juridiques de conventionnement ont été réglées.

A partir de cette première étape, le déploiement d’échanges automatisés est prévu avec d’autres Etats membres (Espagne et Italie étant envisagés comme des cibles prioritaires notamment, suivis du Luxembourg, de la Belgique etc.).

Au niveau technique, la mise en œuvre de la procédure est grandement simplifiée par les travaux réalisés pour les échanges avec l’Allemagne. De la même manière, sur le plan juridique et contractuel, il sera fait recours aux modèles de convention et de contrat de service qui ont été établis.

S’agissant de la mutualisation des contrats d’existence, les travaux organisationnels conduits sous l’égide du Gip Union Retraite se poursuivent pour décliner les dispositions du décret du 13 décembre 2013.

Deux groupes de travail ont été constitués à l’Union Retraite, un « groupe métier » et un « groupe juridique et agent comptable ». Parallèlement, un groupe test a été constitué entre l’ARRCO-AGIRC et la CNAV afin d’échanger sur les processus de contrôle d’existence au sein d’un organisme de retraite de base et complémentaire.

Lors de la dernière réunion du groupe métier de l’Union Retraite, l’ARRCO-AGIRC s’est porté volontaire pour l’envoi centralisé des certificats d’existence pour tous les régimes et a présenté son circuit. Cette proposition est en cours d’étude mais aucune décision n’a encore été prise à ce sujet.

Le groupe juridique doit aboutir d’ici la fin de l’année 2015 à l’élaboration d’un cahier des charges. La phase de développement aura lieu au cours de l’année 2016 pour conduire à une première enquête d’existence mutualisée en 2017.

ORIGINE DE LA RÉPONSE : Ministère des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes / Direction de la Sécurité Sociale