Centre des Non-Résidents SIP NR

Résolution n°3 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Mars 2016

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU

 Le rapport de la Cour des Comptes daté du 23 février 2015 sur la gestion des impôts dus en France par les non-résidents, qui pointe notamment « la faible qualité des services rendus aux non-résidents et l’insuffisance du recouvrement et des contrôles réalisés sur les impôts dus par ces contribuables » dues notamment à une insuffisance de moyens.
 Les réponses à l’arrêt de Ruyter et le nombre inhabituellement élevé de demandes de remboursement de la CSG-CRDS (50 000) qui amènent l’administration a devoir mutualiser les efforts de différents services.

CONSIDÉRANT

 Les améliorations apportées depuis et notamment à travers le nouveau serveur vocal interactif.
 L’augmentation du taux d’efficacité de 20 à 50%.
 Les engagements 9 à 12 du référentiel Marianne concernant le traitement plus rapide des demandes et l’envoi de réponses dans les délais annoncés.
 La poursuite nécessaire des efforts consentis dans l’amélioration de l’accueil téléphonique et par courriel par le centre des non-résidents afin d’augmenter le taux d’efficacité.

DEMANDE

Que des moyens supplémentaires soient donnes au centre des non-résidents pour leur permettre de poursuive l’amélioration des services rendus aux usagers.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions