RESOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
 la loi de Finances Initiale (LFI) 2019
 le pacte migratoire UE-Turquie

CONSIDÉRANT
 la baisse de 37 millions d’euros de la contribution de la France au Fonds européen de développement (FED) dans la LFI 2019 par rapport au PLF 2019 (programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement »)
 la restitution de 15 millions d’euros au Budget de l’État
 le transfert des financements de la « Facilité de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie » relative au contrôle aux frontières, au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » du budget de l’action extérieure de l’État et son financement par le programme 209 à hauteur de 22 millions d’euros
 les 12 millions d’euros non financés dans la LFI 2019 et nécessaires pour que la France puisse honorer ses engagements budgétaires vis à vis de la « Facilité de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie »

DEMANDE
 que les 12 millions d’euros nécessaires ne soient pas pris sur le budget de l’action extérieure de la France