L’Assemblée des Français de l’étranger

Considérant

• que le nouveau dispositif des bourses scolaires accorde une importance primordiale à la recevabilité et à la validation des dossiers des demandeurs, actuellement sous la seule autorité du chef de poste

• que cette validation détermine le montant de l’enveloppe limitative attribuée à la commission locale des bourses.

Demande :

• que les Conseillers à l’AFE et plus tard les Conseillers consulaires soient étroitement associés à cette phase de validation préalable au dialogue de gestion.

La validation du dossier « bourses scolaires » avant ouverture du dialogue de gestion est, dans le cadre du nouveau dispositif, une phase administrative sous la responsabilité du chef de poste diplomatique ou consulaire. Elle résulte d’une instruction préalable des demandes de bourses par les services consulaires sur la seule base des dispositions réglementaires fixées. Celle-ci détermine les dossiers directement recevables à ce stade, ceux qui pourraient l’être à court terme après avoir été complétés, ceux qui réglementairement doivent faire l’objet d’un rejet. Cette classification technique des dossiers, qui ne préjuge pas des propositions qui seront prises par les commissions locales des bourses, débouche sur une expression des besoins budgétaires potentiellement nécessaires aux travaux de la commission locale. Le montant de l’enveloppe correspondant à ces besoins est rapproché du montant de l’enveloppe de référence initialement notifiée aux postes. C’est sur cette base qu’est engagée la phase de dialogue de gestion entre les postes et l’AEFE sous le contrôle de la DFAE.

Quelle que soit l’issue de celui-ci, l’ensemble des demandes de bourses reçues par les postes, y compris celles proposées au rejet après instructions, peuvent être évoquées en commission locale des bourses, soit en première période, soit en seconde période.

Une réflexion est actuellement en cours pour étudier les conditions dans lesquelles les membres de la commission locale et au premier chef les conseillers pourraient être consultés ou informés sur les besoins budgétaires résultant de l’instruction des dossiers. Ce point sera porté à l’ordre du jour de la prochaine commission nationale qui se réunira les 18 et 19 décembre prochain. L’assemblée des Français de l’étranger sera informée dans les meilleurs délais des nouvelles dispositions qui seront éventuellement prises sur ce sujet./.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère des Affaires étrangères (MAE)