RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France,
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France,
Vu le décret n° 2016-939 du 8 juillet 2016 relatif aux bureaux de vote constitués pour le vote des Français établis hors de France,
Vu le décret n° 2016-940 du 8 juillet 2016 relatif au bureau chargé du contrôle des opérations de vote électronique,
Vu la loi organique n° 2016-1047 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France,
Vu la loi organique n° 2016-1048 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales,
Vu le décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l’élection de députés par les Français établis hors de France qui réglemente le vote électronique, en cours de modification,

CONSIDÉRANT les difficultés rencontrées au cours des élections de 2012 et de 2014 à l’étranger,

CONSIDÉRANT les améliorations déjà ou sur le point d’être mises en œuvre,

DEMANDE

– Que le Gouvernement prenne avant les prochains scrutins les dispositions complémentaires à l’amélioration du processus électoral notamment :

1. L’amélioration de la tenue des listes électorales consulaires (LEC) qui comportent encore trop d’adresses e-mail erronées ou d’absence d’adresses e-mail

2. La rationalisation du régime des procurations AFE afin de permettre à un conseiller consulaire de donner procuration à tout électeur de son choix de la circonscription AFE et non plus seulement de sa seule circonscription consulaire.

3. La possibilité d’utiliser le vote par procuration pour les élections consulaires.

4. Prévoir, dans le cadre de la généralisation de la dématérialisation de la circulaire - laquelle ne peut être opérante que si elle s’adresse à 100 % des électeurs -, des mesures transitoires pour les électeurs qui ne disposent pas d’adresse mels afin qu’ils soient destinataires de la propagande électorale par la voie postale.

5. D’assurer un système de vote électronique convivial et performant, incontournable aux côtés du vote à l’urne pour nos compatriotes à l’étranger, en particulier sur les points énumérés dans ce rapport.

Résultats	Adopté en commission	Adopté en séance
Unanimité	X	X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions