Amélioration de la proximité dans la représentation non parlementaire des Français établis hors de France

Résolution n°4 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Mars 2018

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
 la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013,
 le décret n° 2014-144 du 18 février 2014,

CONSIDÉRANT
 la nécessité d’améliorer la proximité dans l‘exercice de la représentation non parlementaire des Français établis hors de France par diverses mesures,
 que la majeure partie des élus est issue actuellement des chefs-lieux des circonscriptions,

DEMANDE
 une révision de la carte électorale en concertation avec les élus consulaires,
 le rétablissement, dans un décret, de la tenue de permanences par les élus consulaires dans les circonscriptions,
 l’invitation des élus lors des déplacements des chefs de poste auprès de la communauté française,
 l’établissement d’un passeport de service aux élus consulaires quand cela s’avère nécessaire pour rencontrer la communauté française dans les circonscriptions,
 l’intervention des élus consulaires aux Journées Défense et Citoyenneté dans les pays qui l’organisent encore,
 la réception par les élus consulaires des listes de radiation et d’inscription sur la LEC transmises aux commissions de contrôle dans l’année,

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions

La révision de la carte électorale est du domaine de la loi et relève donc de l’autorité du Parlement. S’agissant des propositions qui pourraient être faites par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, elles pourront certainement faire l’objet d’échanges avec l’AFE.

La tenue des permanences est une pratique admise par l’ensemble des chefs de poste. Elle se pratique régulièrement dans les postes en fonction des agendas respectifs et de la disponibilité des salles. Cette bonne pratique pourra être rappelée dans une circulaire.

L’initiative d’accompagner le chef de poste, lorsque celui-ci se déplace auprès de la communauté française, doit être laissée à l’appréciation du chef de poste.

La délivrance des passeports de service relève de la compétence du ministère de l’intérieur qui confirme que le mandat de conseiller consulaire ou de conseiller AFE ne peut être rattaché à aucune des catégories prévues à l’article 13 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif à la délivrance de passeports.

L’objectif du MEAE est à la diminution constante des Journées défense citoyenneté.

Le droit ne prévoit pas la communication des inscriptions et radiations d’une LEC à tous les conseillers consulaires mais à ceux qui seront désignés, par l’AFE, membres de la commission de contrôle compétente pour cette LEC.

Les autres pourront avoir connaissance de ces mouvements lors de la ou des publication(s) de la LEC après chaque réunion de la commission de contrôle, comme tout électeur de la circonscription, les listes de radiations et d’inscription étant par nature publiques.

Ils pourront aussi bien sûr en prendre connaissance à tout moment en usant de leur droit de communication auprès du poste.

Origine de la réponse : ADF