La France a externalisé le traitement des demandes de visas pour les étrangers souhaitant séjourner dans notre pays en octroyant un contrat à des fournisseurs privés (par exemple : VFS Global.) pour le traitement initial des demandes.

Nous constatons depuis quelques années qu’il est de plus en plus compliqué pour les citoyens étrangers de trouver des créneaux de rendez-vous pour déposer leurs demandes de visas, mais aussi d’obtenir des informations adéquates sur le traitement de leurs demandes. Cette situation est angoissante pour de nombreuses personnes qui doivent effectuer cette démarche soit pour venir étudier en France, pour participer à des rencontres de travail ou encore pour rendre visite à de la famille ou tout simplement, pour des raisons de tourisme.

Pour les fins de cette question, je ne me pencherai pas sur les cas très regrettables des étudiants étrangers, des travailleurs étrangers ou des touristes même si je suis tout à fait conscient de l’énorme impact économique et culturel de ces complications qui reste à évaluer d’une manière plus formelle.

Le cas qui retient tout particulièrement mon attention est celui des visas qui sont « quasi » de plein droit, et qui peuvent bloquer la vie d’une famille plurinationale dont, souvent, la majorité des membres sont de nationalité française, mais le père ou la mère ou le conjoint ne l’est pas pour de nombreuses raisons.

En effet, les conjointes et conjoints, mais aussi et en général, les familles de citoyens français, se retrouvent souvent seuls face à un fournisseur privé qui ne répond ni au téléphone ni aux courriels, qui ne propose pas de créneaux, et qui assure un service client extrêmement limité, pour ne pas dire inadéquat.

Or, la réglementation européenne et la loi française prévoient des facilités pour certaines catégories de personnes. De la gratuité des démarches jusqu’à l’admission sans entraves dans l’espace Schengen de certains membres de la famille d’un citoyen européen, l’application de ces simplifications administratives se retrouve aujourd’hui entre les mains d’une société privée qui ne semble pas les comprendre ou les intégrer dans ses processus. Le contrôle des consulats n’intervient qu’une fois les élus ont pris connaissance d’un cas et qu’ils ont alerté les autorités compétentes.

Est-ce que des évaluations et des audits des services de ces sociétés privées sont effectués régulièrement pour s’assurer qu’elles respectent les droits de nos compatriotes et de leurs familles ? Est-ce que le ministère peut envisager le rapatriement du traitement de certains types de demandes quand celles-ci sont intimement rattachées à la vie d’un citoyen français ?

Comme ses principaux partenaires de l’espace Schengen, la France a mis en place, depuis une quinzaine d’années, diverses procédures d’externalisation de tout ou partie des tâches non régaliennes liées aux visas, afin de faire face à la hausse constante de la demande, d’offrir aux demandeurs de meilleures conditions d’accueil et de réduire les délais de rendez-vous.

L’activité des prestataires de service est encadrée strictement par un cahier des charges (beaucoup plus exigeant que celui des autres Etats membres Schengen) fixant les conditions de leur travail et fait l’objet d’un contrôle exhaustif et régulier de nos postes, avec l’appui de l’administration centrale, sur la base d’une grille d’analyse très précise visant à vérifier que l’ensemble des exigences du cahier des charges est rempli. Les prestataires sont tenus de transmettre des tableaux d’indicateurs et d’effectuer également des contrôles internes dont ils doivent transmettre le compte-rendu. Par ailleurs, l’administration centrale (ministère de l’intérieur et des Outre-mer, ministère de l’Europe et des affaires étrangères) mène un dialogue constant et exigeant avec les prestataires de service, portant notamment sur la qualité des services rendus aux demandeurs de visas.

L’administration est consciente de l’allongement des délais de rendez-vous dans certains pays, un allongement qui s’avère préjudiciable aux demandeurs qui voient la durée globale du processus de délivrance du visa augmenter. A ce titre, elle s’efforce de soutenir les postes concernés, par la mise à disposition de missionnaires de renfort chaque fois que cela est possible, afin d’accroître les capacités de traitement du service des visas et, donc, d’augmenter le nombre de rendez-vous proposés aux demandeurs.
Par ailleurs et en lien étroit avec les prestataires de service là où la collecte des demandes de visa est externalisée, l’administration s’efforce de lutter contre l’action des tiers et officines qui, en préemptant les rendez-vous pour les revendre, contribuent à la raréfaction artificielle des rendez-vous et, donc, à l’allongement des délais de rendez-vous. Cette lutte passe par une communication à destination des demandeurs leur déconseillant le recours aux intermédiaires et par le développement et la mise à jour constante de moyens techniques visant à faire obstacle à la prise de rendez-vous en masse.

L’allongement des délais de rendez-vous dans certains pays n’est pas le résultat mécanique du choix de l’externalisation.

L’administration est particulièrement consciente de l’impact négatif des délais de rendez-vous en termes d’attractivité de notre pays et s’efforce de les maîtriser, en particulier au bénéfice des publics prioritaires de notre politique d’influence. Nos postes appellent par ailleurs les demandeurs à anticiper autant que possible le dépôt de leur demande, l’article 9 du Code communautaire des visas stipulant que les demandes peuvent être introduites au plus tôt six mois avant le début du voyage envisagé.

Les visas pour les conjoint(e)s de Français(es) sont délivrés gratuitement et de plein droit sauf motif d’ordre public, fraude ou annulation du mariage. Les conjoint(e)s de Français(es) sont prioritaires. Partout où cela est possible, des dispositions sont prises pour faciliter l’accès des membres étrangers de la famille d’un ressortissant français aux services du prestataire, pour déposer leur demande de visa. Ainsi, dans la majorité des pays, des créneaux de rendez-vous sont clairement identifiés pour ces demandeurs. D’une manière générale et en cas de difficulté, nos postes sont tout disposés à faciliter l’obtention d’un rendez-vous au bénéfice d’un conjoint de Français en vue de déposer une demande de visa.