Marc VILLARD
Publié le 02/10/2019

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Anne BOULO
Publié le 02/10/2019

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Validation des demandes de Bourses sur critères sociaux (CROUS) par les consulats

Session d’octobre 2019 - Question orale n°5 de Mme Anne BOULO et M. Marc VILLARD, Conseillers consulaires - Ho Chi Minh Ville/Vietnam

Les consulats sont consultés par les CROUS pour la validation des demandes de bourses d’études ou de logement sur critères sociaux.
Contrairement à ce qui se fait pour les bourses scolaires ou par exemple pour l’accès à la troisième catégorie aidée de la CFE, la décision est laissée à la seule appréciation de l’agent instructeur du poste consulaire concerné.
Les familles ont de plus en plus de mal à entrer en contact avec les agents consulaires et les interrogations qu’ils formulent sur le suivi de leurs dossiers et sur les réponses apportées restent souvent sans réponses.
N’ayant pas accès aux informations transmises par les postes, il leur est alors difficile d’argumenter lors des recours possibles.

Question 1

Alors que les postes consulaires se plaignent -très souvent à juste titre- d’avoir de moins en moins d’agents tandis que le niveau d’exigence de contrôle sur toutes les demandes sociales augmente, pourquoi ne pas associer les Conseillers Consulaires, comme cela se fait pour les demandes d’accès à la troisième catégorie aidée de la CFE, à la validation des demandes de bourses sur critères sociaux CROUS ?

Question 2

Comme cela est déjà le cas pour les procès-verbaux des conseils consulaires des bourses scolaires, les familles pourraient-elles avoir accès comme le prévoit l’Article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal fixe les principes des modalités d’exercice du droit d’accès aux documents administratifs, aux informations les concernant transmises par les postes consulaires ?

« L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction ».