Martine SCHOEPPNER
Publié le 11/02/2020

Martine SCHOEPPNER

Accédez à sa fiche dans l'annuaire

Utilisation des locaux

Question écrite de Mme Schoeppner, Conseillère à l’AFE, Conseillère Consulaire pour l’Allemagne (Munich)

Alors que la loi 2013-659 comme cela est d’ailleurs rappelé dans le memento du candidat stipule,
"En application de l’article 15-II de la loi n°2013-659 susvisée et de l’article L. 330-6 du code électoral, pendant la durée de la campagne électorale, l’État met, sous réserve des nécessités de service, ses locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires à la disposition des candidats qui en font la demande pour la tenue de réunions électorales. L’organisation des réunions électorales se fait sous la responsabilité des candidats.

La mise à disposition de ces locaux donne lieu à la signature d’une convention prévoyant l’indemnisation de l’État pour les frais engagés à l’occasion des réunions organisées dans ses locaux (sécurité, ménage, détérioration des locaux …)

Les locaux concernés sont les suivants : - Les locaux diplomatiques et consulaires ; - Les centres et instituts culturels placés sous l’autorité des ambassadeurs et chefs de postes consulaires : ces locaux ne peuvent être utilisés pour organiser des réunions électorales que dans le strict respect du droit local et sous réserve que les autorités locales ne s’y opposent pas : - Les établissements scolaires en gestion directe : ils peuvent être mis à disposition dans les mêmes conditions que les centres et instituts culturels placés sous l’autorité des ambassadeurs et chefs de postes consulaires.

En revanche, les établissements scolaires qui ne sont pas en gestion directe et les instituts culturels de droit local ne constituent pas des locaux de l’État. Ils n’entrent donc pas dans les catégories de locaux pouvant être mis à disposition par l’État. La mise à disposition de ces locaux relève des organismes de droit local dont ils dépendent.

une note a été envoyée aux différents poste, instituts etc

« à compter du 7 mars prochain, la période de réserve électorale conduira les postes diplomatiques et consulaires à renforcer cette vigilance. Les locaux diplomatiques, consulaires ou culturels ne pourront être utilisés pour accueillir des réunions à caractère électoral et à des fins partisanes ou de propagande électorale ».

A quoi sert donc la loi si on s’en affranchit de la sorte ? Ceci est d’autant plus regrettable qu’il s’agissait en l’état d’une réunion d’information sur l’utilisation du vote électronique qui avait du être repoussée pour des raisons de disponibilités. Aucune propagande électorale donc.

La DFAE confirme que les établissements scolaires qui ne sont pas en gestion directe et les instituts culturels de droit local ne constituent pas des locaux de l’Etat.

Ils n’entrent donc pas dans les catégories de locaux pouvant être mis à disposition par l’État.
La mise à disposition de ces locaux relève des organismes de droit local dont ils dépendent.