Martine SCHOEPPNER
Publié le 30/04/2019

Martine SCHOEPPNER

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Service-public.fr - Registre et LEC

Question écrite de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire (Munich), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

A la date du 30 avril 2019 la page web service public vérifiée le 2 avril 2019 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1367) dans la rubrique Inscription sur une liste électorale indique que si on est inscrit au registre, on est automatiquement inscrit sur la LEC.
Or ceci n’est plus vrai, une demande étant nécessaire pour s’inscrire sur les listes électorales ( loi organique 76-97 atricle 4.I) ou on a le choix de s’inscrire sur une liste en France auquel cas l’inscription au registre est alors obligatoire.

Il est certes signalé en bas de page que l’on peut s’inscrire sur la LEC sans être inscrit au registre et il est indiqué de prendre contact avec le poste.

Qu’en est-il ? Ne serait-il pas plus cohérent de proposer l’inscription au registre en amont uniquement pour ceux qui s’inscrivent en France car dans ce cas l’inscription au registre est obligatoire (code électoral) .

Cette présentation induit en erreur car les deux inscriptions sont maintenant dans les autres cas indépendantes

- L’inscription uniquement sur une LEC sans être inscrit au Registre ne peut pas se faire en ligne, l’application informatique ne le permettant pas car les données d’état-civil indispensables à l’inscription sur la LEC sont liées au Registre.

- L’inscription sur une LEC sans être inscrit au Registre est possible mais uniquement au guichet.

- L’inscription au Registre via le site Service public n’entraîne pas automatiquement l’inscription sur la LEC : au moment de l’inscription au Registre en ligne, il est tout à fait possible de ne pas s’inscrire sur la LEC en cochant la case prévue à cet effet. Pour simplifier les démarches de nos compatriotes, il leur est cependant recommandé de s’inscrire au Registre pour s’inscrire sur la LEC.

Origine de la réponse : ADF