remboursement des frais engagés pour le scrutin repoussé

Question écrite de Mme Schoeppner, Conseillère consulaire de Munich, membre de l’AFE

Certains candidats ou listes ont déjà fait imprimer leur materiel de vote, materiel qui ne pourra pas être utilisé pour un nouveau scrutin soit parce que la date indiquée ne correspond plus, soit parce que le bulletin ne correspond plus aux conditions (entrée en vigueur des dispositions à compter du 30 juin) ou simplement parce que la liste devra être modifiée ( candidat parti ou décédé). Quelle sera la marche à suivre pour obtenir le remboursement et sous quelles conditions ?