Martine SCHOEPPNER
Publié le 16/04/2020

Martine SCHOEPPNER

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remboursement des frais de matériel électoral

Question écrite de Mme Schoeppner, Conseillère consulaire de Munich, membre de l’AFE

La loi stipule que les candidats ou listes de candidats ont droit au remboursement des frais d’impression des bulletins et de affiches selon les conditions fixées par arrêté.
Le nombre d’affiches autorisé est égal au nombre de bureau de vote
On constate que le tarif remboursé pour les affiches qui figure dans l’arrêté du 4 mars 2014 est fixé à 2€. Ce chiffre est loin de correspondre aux frais réels d’impression en particulier puisque le nombre d’affiches nécessaires est réduit. Ceci est confirmé si on compare les remboursements prévus pour ces mêmes affiches à l’occasion des municipales par l’arrête du 24 janvier 2020.
En effet l’impression des affiches est fixée à 297€ hors taxes pour les dix premières affiches. Ce qui équivaut environ a 34€ brut par affiche. A cela s’ajoute 2,2€ (hors taxes) de frais d’apposition.
Il est donc dès lors surprenant que les affiches a l’étranger, alors que leur nombre est inferieur donc plus chères à l’unité, soit aussi disproportionné, et ne correspond même pas au prix de l’apposition en France.
Pourriez-vous nous dire comment est défini ce chiffre de 2€ brut par affiche tel qu’il figure dans le décret et sur quelle base il a été fixé. Pour ce qui me concerne le remboursement serait de 12€ alors que cela ne couvre pas les couts d’impression (TTC) d’une unique affiche